CAA de NANTES, 1ère chambre, 02/02/2017, 16NT02895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence des Autorités : Les arguments relatifs à l'incompétence des autorités ayant signé les décisions ont été rejetés en adoptant les motifs du jugement de première instance : "il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions."

2. Méconnaissance du Code de l'Entrée et du Séjour : La cour a affirmé que les décisions administratives contestées ne méconnaissaient pas le 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui suggère que M. C...n'a pas établi les conditions requises pour le renouvellement de son séjour.

3. Droit à la Vie Familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il a été constaté que M. C...n'a pas fourni suffisamment de preuves qui auraient établi un lien direct entre son expulsion et une méconnaissance significative de son droit à la vie familiale.

4. Conditions de Retour en Guinée : La cour a aussi jugé que les risques encourus par M. C...en cas de retour en Guinée étaient basés sur un conflit qui était achevé, ce qui a conduit à l'écartement de l'argument en lien avec l'article 3 de la même convention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-10 : Cet article définit les conditions de délivrance des titres de séjour, auquel M. C...n'a pas pu prouver qu'il remplissait les prérequis nécessaires au renouvellement de son titre de séjour.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Il garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a estimé que M. C...n'avait pas démontré comment son expulsion porterait atteinte à ce droit.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a constaté que les arguments concernant le retour en Guinée ne reposaient pas sur des risques avérés, étant donné la situation politique au moment de la décision.

La décision est donc ancrée dans une interprétation restrictive des droits en lien avec les situations personnelles des étrangers en France, tout en rappelant que le fardeau de la preuve repose sur le requérant pour établir les conséquences de l'expulsion sur ses droits fondamentaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 août 2016, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 mai 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la Mayenne ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît le 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2016, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par M. C...ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle.

1. Considérant que M.C..., ressortissant guinéen né en 1970, déclare être entré irrégulièrement en France dans le courant du mois de septembre 2001 ; que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 septembre 2002 confirmée par une décision du 21 février 2003 de la Cour nationale du droit d'asile, à la suite de laquelle le préfet de la Mayenne a pris à son encontre un arrêté du 31 mars 2003 refusant de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'asile ; que M. C...a alors déposé une première demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a fait l'objet d'une décision de refus le 17 juillet 2009 assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il a toutefois déposé une seconde demande d'admission exceptionnelle au séjour à la suite de laquelle lui a été délivrée une carte de séjour temporaire, en 2011, régulièrement renouvelée jusqu'au 26 juin 2015 ; que, par un arrêté du 18 novembre 2015, le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office au terme de ce délai ; que M. C... relève appel du jugement du 4 mai 2016 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions, de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre invoquée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant, d'autre part, que le requérant se borne à se prévaloir des risques encourus en cas de retour en Guinée par référence à la demande d'asile qu'il a présentée mais qu'il a omis de joindre à sa requête, en première instance comme en appel ; que le préfet soutient sans être contesté que ces risques étaient liés au conflit en Sierra Leone, lequel était achevé à la date de la décision ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Mayenne.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Delesalle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 février 2017.

Le rapporteur,

H. DelesalleLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT02895