CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/12/2017, 17NT01246, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen du droit au séjour : La cour a indiqué que Mme C... n'avait pas formulé de demande de titre de séjour fondée sur les dispositions pertinentes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a conduit à rejeter les arguments concernant le non-respect de ces dispositions.

3. Fixation du pays de destination : Concernant la détermination du pays de renvoi, la cour a constaté que Mme C... n’établissait pas que son époux ne serait pas admissible en Géorgie. La cour a conclu que les décisions de reconduite ne violaient pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car elles ne préparaient pas une séparation familiale immédiate.

4. Craintes de persécution : Sur les craintes exprimées par Mme C... concernant un retour en Géorgie, la cour a noté l'absence d'éléments probants justifiant ces craintes, en soulignant que sa demande d'asile avait été rejetée par les institutions compétentes.

Interprétations et citations légales

2. Titre de séjour et obligations : Selon les articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de titre de séjour peut être justifiée par des circonstances familiales particulières. La cour a noté que Mme C... n’avait pas fait de telle demande, écartant ainsi les arguments fondés sur ces dispositions.

3. Séparation familiale et droit au respect de la vie privée : La cour a invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Elle en a déduit que l'absence de preuve de non-admissibilité en Géorgie ne justifiait pas une infraction à ce droit fondamental.

4. Craintes liées à l'article 3 : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit les traitements inhumains et dégradants. La cour a précisé que les craintes soulevées par Mme C... n'étaient pas accompagnées de preuves suffisantes, citant que « la requérante ne produit aucun élément probant justifiant du bien-fondé et de l'actualité des craintes dont elle se prévaut ».

En conséquence, la cour a validé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de Mme C..., soulignant le respect des procédures légales en matière d'éloignement et de droit de séjour pour les étrangers.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, Mme B...D...épouseC..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- elle a fixé le centre de sa vie privée, sociale et familiale sur le territoire français où elle est établie depuis cinq ans avec sa famille et n'a plus d'attaches en Géorgie, de sorte qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la mise à exécution de la mesure d'éloignement aurait pour effet de séparer les membres de sa famille dans la mesure où elle est de nationalité géorgienne et où son époux n'est ni arménien ni géorgien ; le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en fixant comme pays de renvoi pour son époux l'Arménie dont il n'est pas ressortissant et n'a pas vocation à l'être ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Géorgie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2017, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C...ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Malingue a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement du 6 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun :

2. Considérant que si la requérante soutient que l'arrêté contesté est entaché d'inexactitudes quant à ses attaches familiales dans son pays d'origine, cette argumentation relative au bien-fondé de la décision est sans incidence sur le respect, par l'autorité administrative, des obligations de motivation ; que, par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

3. Considérant que Mme C...n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas spontanément examiné le droit au séjour de la requérante sur ces fondements ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions sont inopérants ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

4. Considérant que l'article 5 de l'arrêté contesté dispose que Mme C...sera reconduite vers tout pays pour lequel elle établira être légalement admissible ; qu'une décision similaire à la sienne a été prise le même jour à l'encontre de son époux ; que la requérante, de nationalité géorgienne, n'établit pas que son époux ne serait pas admissible en Géorgie, pays que la Cour nationale du droit d'asile a regardé comme son pays de résidence habituelle ; qu'alors que le préfet a prévu un éloignement à destination des pays pour lesquels M. C...et son épouse établiront être légalement admissibles, ces décisions n'impliquent pas, en elles-mêmes, dès lors que ceux-ci n'établissent pas n'être admissibles que dans des pays différents, une séparation, même provisoire, des membres de la cellule familiale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

5. Considérant que si Mme C...fait état de craintes pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour en Géorgie, elle ne produit aucun élément probant justifiant du bien-fondé et de l'actualité des craintes dont elle se prévaut, alors qu'au surplus sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 15 novembre 2013 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juin 2016 ; que, par conséquent, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...épouse C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président-assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 décembre 2017.

Le rapporteur,

F. MalingueLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT01246