CAA de NANTES, 1ère chambre, 13/09/2018, 18NT00155, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour... doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

2. Examen de la situation personnelle : La cour constate que le préfet a bien pris en compte la situation personnelle de la requérante ainsi que les relations familiales invoquées. Selon la cour, la présence de son compagnon et de son fils ne justifie pas une admission au séjour en France.

Citation pertinente : "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressée."

3. Conséquences sur le respect de la vie privée et familiale : L’examen de l’impact sur la vie familiale a également été évoqué. La cour conclut qu’il n’y a pas eu atteinte disproportionnée au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale, car celle-ci ne justifie pas d'obstacles sérieux pour retourner en Géorgie où elle avait des attaches.

Citation pertinente : "la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle a poursuivis."

4. Motifs exceptionnels pour le séjour : Selon la cour, la requérante n’a pas présenté de considérations humanitaires justifiant une admission exceptionnelle au séjour, conformément à l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Citation pertinente : "Les éléments de la vie personnelle de la requérante... ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article régit l'admission exceptionnelle au séjour, soulignant que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer la situation personnelle des demandeurs. La cour a interprété que les éléments présentés par Mme C... n'apportaient pas de justification suffisante pour l'admission.

Citation pertinente : "Il appartient à l'autorité administrative de vérifier... si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte... répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte garantit le respect de la vie privée et familiale. La cour a examiné si la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée aux droits de la requérante, concluant qu'il n'y avait pas de violation due à ses circonstances personnelles ou familiales.

Ainsi, l'analyse de la cour se fonde sur une interprétation stricte des textes légaux, respectant à la fois la législation française sur le séjour des étrangers et les engagements internationaux en matière de droits humains.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision illégale de refus de titre de séjour ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination est fondée sur des décisions illégales de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2018, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chollet.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., ressortissante géorgienne née le 27 avril 1974 à Kutaisi (Géorgie), déclare être entrée sur le territoire français le 7 août 2016 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, pays où elle résidait dès 2010. Elle a sollicité, le 3 novembre 2016, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Elle relève appel du jugement du 14 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 décembre 2016 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.

Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour, que la requérante reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressée.

4. En troisième lieu, la requérante se prévaut de la présence en France de son compagnon, M. B...et de leur fils. Elle soutient que si elle a résidé en Espagne pendant plusieurs années, elle n'a pas cessé de se préoccuper de son fils qui souffre de retards cognitifs et de troubles du comportement, qu'elle a fait régulièrement des allers-retours afin de lui rendre visite en France et que sa présence à ses côtés est bénéfique. Elle précise que son fils, sous tutelle de l'union départementale des associations familiales 49, s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées, qu'il est pris en charge uniquement en journée dans un établissement spécialisé, qu'il a ainsi besoin de l'assistance d'une tierce personne et qu'il ne peut bénéficier d'une telle prise en charge en Géorgie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, son compagnon et son fils sont en situation irrégulière et font l'objet de décisions de refus de titre de séjour assorties d'obligations de quitter le territoire français du 13 décembre 2016, dont la légalité est confirmée par la présente cour par des arrêts n° 1800154 et n° 1800156 du 13 septembre 2018. Par ailleurs, la requérante ne justifie d'aucun autre obstacle à ce que la vie familiale se poursuive dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans selon ses dires et où elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle a poursuivis en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle ne méconnaît pas les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / (...) ".

6. Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

7. Les éléments de la vie personnelle de la requérante, telle que décrite au point 4 du présent arrêt, ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle ne justifie pas non plus de l'existence de motifs exceptionnels lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

9. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que la requérante reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

10. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

11. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 30 août 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Chollet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 septembre 2018.

Le rapporteur,

L. CholletLe président,

F. Bataille

Le greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18NT00155