CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/01/2017, 16NT01650, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des conditions de risque en Arménie :
La cour a également souligné que M. D... n'avait pas fourni de preuve concrète montrant les risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour. Elle a noté que « la production de deux documents de caractère général relatifs à la situation des personnes homosexuelles en Arménie » ne suffisait pas pour établir une menace concrète pour sa sécurité.

3. Conformité aux articles légaux :
Le préfet a agi conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, concernant le droit à un titre de séjour pour raisons médicales.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4, précisant les conditions d'impossibilité d'expulsion pour raisons de santé.

Interprétations et citations légales

2. Sur l’obligation de quitter le territoire :
L'ARTICLE L. 511-4 souligne qu'« Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français... 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale... ». La cour a constaté que les conditions nécessaires pour qu’un étranger bénéficie d'une protection de ce type n'étaient pas remplies dans le cas de M. D..., invalidant ainsi son argumentation.

3. Sur la protection des droits de l'homme :
La décision a également été scrutinée à la lumière de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'ARTICLE 3, lequel interdit des traitements inhumains. La cour a précisé que M. D... n'avait pas démontré de manière convaincante qu'il serait exposé à des traitements inhumains en Arménie, ce qui a contribué à le rendre inéligible à la protection.

En résumé, la cour a appliqué rigoureusement la législation en la matière tout en traçant une ligne claire quant à la nécessité de fournir des preuves spécifiques et solides pour contester des décisions administratives en matière d'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2016, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée le 10 juin 2016 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., ressortissant arménien, relève appel du jugement du 3 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de l'Arménie ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, que la décision fixant le pays de destination, qui vise les dispositions du I de l'article L. 511-1 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. D...n'établit pas être menacé ou exposé à des traitements contraires à ces stipulations, est suffisamment motivée ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...). " ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) " ;

4. Considérant que, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. D..., le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur l'avis émis le 6 novembre 2015 par le médecin de l'agence régionale de santé de Bretagne indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise une charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays ; que les documents médicaux produits par le requérant, qui ne se prononcent pas sur l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ne sont pas de nature à contredire l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 6 novembre 2015 ; que, dès lors, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour pour motif médical et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a méconnu ni les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code, ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant, en troisième lieu, que M.D..., dont la demande d'asile politique a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mars 2014, n'établit pas, par la production de deux documents de caractère général relatifs à la situation des personnes homosexuelles en Arménie, la réalité des risques personnellement et réellement encourus en cas de retour dans ce pays, du fait de son orientation sexuelle ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.D..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme dont M.D..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande le versement au profit de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 22 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 janvier 2017.

Le rapporteur,

O. CoiffetLe président,

I. PerrotLe greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 16NT016502