CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 16NT03296, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance des moyens soulevés par M. D… : La cour a constaté que M. D… n’a pas apporté d’éléments nouveaux ni de précisions supplémentaires dans son recours. Par conséquent, les motifs relevés par le tribunal de première instance sont validés, affirmant que la décision du préfet n’était pas illégale.

2. Absence de demande de communication des motifs : La cour a noté que M. D… n’a pas formellement saisi le préfet d'une demande de communication des motifs du refus, ce qui l'empêche de revendiquer une illégalité liée à l'absence de ces motifs : "aucune illégalité de cette décision n'est intervenue du fait de l'absence d'indication de ses motifs".

3. Respect des normes légales et des conventions internationales : La cour a considéré que la décision contestée ne méconnaissait pas les dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article définit les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, notamment en ce qui concerne la vie privée et familiale. La cour a considéré que la décision de refus n'imposait pas une atteinte excessive à ces droits.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article impose des obligations spécifiques sur les motifs de refus d’un titre de séjour. La cour a jugé que les conditions posées par cet article n’étaient pas méconnues dans le cas présent.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a affirmé que la décision du préfet n'entravait pas de manière disproportionnée ce droit par rapport aux objectifs recherchés.

- Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Elle stipule que dans toutes les actions concernant des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a jugé que la décision du préfet respectait cette exigence.

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la demande de M. D…, arguant d'une absence de nouveaux éléments, respect des normes en vigueur, et d'une justification adéquate de la décision du préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2016 M.D..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 septembre 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du préfet du Finistère ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour à l'issue d'un nouvel examen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;

- dès lors qu'il avait opposé le défaut de motivation de la décision contestée dans sa demande de première instance, il devait être regardé comme ayant saisi le préfet du Finistère d'une demande de communication des motifs de la décision de refus contestée ; le préfet aurait ainsi dû y répondre ;

- la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ;

- cette décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2017 le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête en se référant aux moyens qu'il a développés en première instance.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 16 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Finistère, née le 24 juin 2015, portant refus de lui délivrer un titre de séjour. ;

2. Considérant que M. D...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que, M. D...n'ayant pas saisi le préfet du Finistère d'une demande de communication des motifs de sa décision implicite de rejet, aucune illégalité de cette décision n'est intervenue du fait de l'absence d'indication de ses motifs, de ce que la décision en litige n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que cette décision n'a pas porté au droit de M. D...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 mai 2017.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT03296