CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/12/2016, 15NT01637, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le tribunal administratif, qui n'était pas expressément saisi de conclusions tendant à ce qu'une décision intervienne à nouveau après une nouvelle instruction, n'était donc pas tenu d'enjoindre au ministre de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé."

2. Application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative : La cour a appliqué ces articles pour déterminer qu'une injonction du ministre était nécessaire afin de garantir que M. A... obtienne un traitement équitable dans la gestion de sa demande, face à d’autres cas similaires.

> "Il y a lieu de faire droit aux conclusions de M.A..., qui doit être regardé comme se fondant pour la première fois en appel sur les dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder au réexamen de sa situation."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article stipule que la juridiction peut enjoindre à l'administration de prendre une mesure d'exécution dans un sens déterminé lorsque sa décision l'exige. Cela implique que les juges doivent veiller à ce que l'administration réagisse de manière appropriée en cas d'annulation.

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article précise que lorsque la décision d'une juridiction impose à une administration de réexaminer un dossier après nouvelle instruction, la juridiction doit le stipuler explicitement.

3. Application dans la décision : Dans le cas de M. A..., la cour a décidé que, bien que le tribunal n’ait pas initialement jugé nécessaire d'enjoindre le ministre, elle a considéré qu'il convenait de le faire suite aux nouveaux arguments d'appel.

> "la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé."

Ces deux articles illustrent le traitement juridiques des recours administratifs et soulignent la responsabilité des juridictions lorsqu'elles annulent des décisions administratives, garantissant ainsi le respect des droits des administrés.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2015, complétée par un mémoire enregistré le 6 octobre 2016, M. A...demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas enjoint au ministre de procéder à un réexamen de son dossier.

2°) d'enjoindre au ministre de procéder à ce réexamen ;

3°) de mettre 300 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- le tribunal administratif de Rennes a déjà statué sur des requêtes identiques en enjoignant au ministre de procéder au réexamen de la situation des intéressés ;

- le dispositif du jugement attaqué aurait du comporter une telle injonction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir que le tribunal ne pouvait pas lui faire injonction d'accorder le bénéfice de l'ASA à M. A...dès lors qu'il n'était pas établi que celui-ci remplissait les conditions y ouvrant droit, et qu'une injonction à réexaminer la situation de l'intéressé n'était nullement nécessaire, dès lors que, en cas d'annulation contentieuse portant rejet d'une demande, l'administration doit nécessairement être regardée comme étant de nouveau saisie de cette demande.

Par ordonnance du 27 septembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2016 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mony,

- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public.

1. Considérant que M.A..., fonctionnaire de police exerçant ses fonctions dans la circonscription de sécurité publique de Rennes, a saisi le 29 novembre 2012 le ministre de l'intérieur d'une demande en vue de bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; que M. A...a formé un recours contentieux contre la décision implicite qui s'en est suivie, valant rejet de cette demande ; que cette décision a été annulée par un jugement en date du 26 mars 2015 du tribunal administratif de Rennes ; que M. A...relève appel de cette décision en tant que les premiers juges n'ont pas également enjoint au ministre de procéder à un réexamen de sa situation ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 de ce même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M.A... en première instance demandait à ce qu'il soit fait injonction au ministre de recalculer sa carrière en prenant en compte l'octroi de l'ASA avec toutes les conséquences pécuniaires devant en résulter ; qu'ainsi, en ayant conclu à ce qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé, M. A...devait être regardé comme ayant entendu faire application des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, l'annulation par le tribunal administratif, par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001, de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de M. A...de bénéficier de l'ASA, n'impliquait pas nécessairement, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, que M. A... bénéficie de cette allocation ; que le tribunal administratif, qui n'était pas expressément saisi de conclusions tendant à ce qu'une décision intervienne à nouveau après une nouvelle instruction, n'était donc pas tenu d'enjoindre au ministre de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé, la circonstance qu'il ait procédé de la sorte dans le traitement de requêtes identiques émanant d'autres fonctionnaires de police étant sans influence à cet égard ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes n'a pas enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...devant la cour :

5. Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M.A..., qui doit être regardé comme se fondant pour la première fois en appel sur les dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder au réexamen de sa situation ;

Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que M.A..., qui a assuré lui-même sa défense, ne justifie pas des frais qu'il déclare avoir exposés dans le cadre de son recours contentieux ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire application à son profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M.A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'Intérieur.

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Lenoir, président,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 5 décembre 2016.

Le rapporteur,

A. MONYLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

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N° 15NT01637