CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/04/2019, 18NT00435, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. « Le transfert du demandeur... s'effectue... après concertation entre les États membres concernés... au plus tard, dans un délai de six mois. » (Règlement n° 604-2013, Article 29).
2. L'introduction d'un recours suspensif (dans ce cas, par le tribunal administratif) interrompt le délai de transfert, qui recommence à compter de la décision sur ce recours. Étant donné que le délai de six mois n'a pas été respecté après l'acceptation du transfert, l'arrêté est devenu caduque.
3. En conséquence, la France a assumé la responsabilité de l'examen de la demande d'asile, car « la décision de transfert est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution ».

Interprétations et citations légales

- Interruption du délai : La cour a établi que toute interruption du délai de six mois, en raison d'un recours, doit être analysée selon les règles prévues par le règlement. Cela signifie que si un recours suspensif est déposé, le délai de six mois cesse de courir jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur ce recours.

- Responsabilité de l'État : Selon l'article 2 de l’article 29, « Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation... » Cette interprétation renforce la position que si l'État requérant n'exécute pas le transfert dans le délai imparti, alors la responsabilité de la demande d'asile est transférée.

Les articles de loi pertinents mentionnés sont :
- Règlement n° 604-2013 - Article 29, relatif aux modalités de transfert dans le cadre des demandes d'asile.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37, et Code de justice administrative - Article L. 761-1, en relation avec la prise en charge des frais de justice.

Cette décision apporte une clarification significative sur les procédures à suivre concernant le transfert des demandeurs d'asile en cas de recours et sur les implications pour la responsabilité de l'État évaluateur en matière d'asile.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,

- et les observations de MeC..., substituant MeD..., représentant M.B....

Considérant ce qui suit :

Les faits, la procédure :

1. Par une décision du 20 décembre 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de remettre M. B..., ressortissant soudanais de la région du Darfour né le 5 mai 1991, aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 5 janvier 2018 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a par l'article 2 de son jugement, annulé cet arrêté de transfert du 20 décembre 2017 et, par l'article 3, mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté de transfert :

2. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours suspensif, il recommence à courir à compter de la décision juridictionnelle statuant sur ce recours.

4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet d'Ille-et-Vilaine pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer M. B...vers l'Italie a été interrompu par la saisine de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes. Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter du jugement du 5 janvier 2018 et n'a fait l'objet d'aucune prolongation. Par suite, la décision de transfert est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution. La France est donc devenue responsable de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n°604-2013 rappelées ci-dessus. Le litige ayant perdu son objet en ce qui concerne l'arrêté de transfert, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du préfet tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat une somme au titre des frais engagés pour l'instance :

5. Par l'article 3 du jugement attaqué la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 700 euros.

6. Dans les circonstances de l'espèce et dès lors que le premier juge n'a pas fait une appréciation manifestement exagérée des frais liés au litige, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à demander l'annulation de cette disposition du jugement attaqué.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 janvier 2018.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B.... Copie en sera transmise, pour information, à la préfète d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-rapporteur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 avril 2019.

Le rapporteur,

J. FRANCFORTLe président,

H. LENOIR

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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