CAA de NANTES, 6ème chambre, 05/03/2019, 18NT00562, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Ces certificats... ne suffisent pas à établir que l'épilepsie dont souffre la requérante ne pourrait pas être traitée dans des conditions satisfaisantes en Belgique."

2. Garanties individuelles de prise en charge : Mme C... a soutenu que l'administration devait fournir des garanties individuelles concernant sa prise en charge à son arrivée en Belgique. Cependant, cet argument a été jugé inopérant car il relève de l'exécution de la décision et non de sa légalité.

Citation pertinente : "Ce moyen doit être écarté comme inopérant, dès lors qu'il est relatif à l'exécution de la décision en litige, à laquelle Mme C... s'est au demeurant soustraite."

3. Application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : La cour a précisé que Mme C... ne justifiait pas que le préfet avait méconnu l'article 4 du règlement, ni qu'il avait entaché sa décision d'irrégularité en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire de l'article 17.

Citation pertinente : "La requérante ne justifie... ni qu'il aurait entaché sa décision d'irrégularité en en s'abstenant de mettre en œuvre la clause dérogatoire de l'article 17 du même règlement."

Interprétations et citations légales

2. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Article 4 : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » La cour a confirmé que le traitement médical nécessaire pour Mme C... était disponible en Belgique, ce qui écartait les risques évoqués.

3. Règlement (UE) n° 604/2013, Article 17 : Concernant le droit des États à examiner une demande d'asile indépendamment de leur responsabilité initiale, le tribunal a noté que Mme C... ne justifiait pas que le préfet aurait dû appliquer la clause dérogatoire, étant donné les circonstances de son cas.

Citation pertinente : "Chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée... même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement."

L'ensemble de ces arguments et interprétations a conduit à la conclusion que les recours de Mme C... ne pouvaient être retenus, et que son transfert vers les autorités belges était légitime et justifié sur le plan légal.

Vu :

- la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Francfort, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Les faits, la procédure :

1. MmeC..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 11 mai 1998, est entrée irrégulièrement en France et a sollicité le 21 janvier 2017 son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La recherche dans la base de données Visabio a révélé que Mme C...était titulaire d'un passeport angolais revêtu d'un visa de type C pour la Belgique, délivré le 9 septembre 2016, d'une validité du 30 octobre au 28 novembre 2016. Les autorités belges ont été saisies le 24 avril 2017 d'une demande de prise en charge en application du point 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont donné leur accord le 26 avril 2017. Par arrêté en date du 7 août 2017, le préfet d'Ille et Vilaine a notifié à Mme C...sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme C...relève appel du jugement du 1er septembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du 7 août 2017.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du même règlement : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (...) "

3. Invoquant les dispositions qui viennent d'être citées, Mme C...soutient que son état de santé précaire interdirait son transfert aux autorités belges. Elle se prévaut comme en première instance de deux certificats médicaux du 17 août 2017 selon lesquels, d'une part, " elle est prise en charge régulièrement par le Service de Neurologie du CHU Pontchaillou et par un neurologue en ville à Rennes et doit suivre un traitement quotidien non génériquable pour des crises d'épilepsie (...) un nouveau changement de pays pourrait entraîner une rupture thérapeutique qui pourrait avoir des conséquences graves sur son état de santé " et " son état de santé (...) nécessite qu'elle bénéficie d'un logement stable pendant la procédure de demande d'asile. " Toutefois ces certificats, qui font au demeurant état d'une situation qui n'avait pas été portée à la connaissance de l'administration, ne suffisent pas à établir que l'épilepsie dont souffre la requérante ne pourrait pas être traitée dans des conditions satisfaisantes en Belgique, pays qui dispose de structures sanitaires d'un niveau comparable à celui de la France, en cas de remise aux autorités de cet Etat, d'autant plus qu'il résulte des indications non contestées communiquées par le préfet que le traitement administré à la requérante y est disponible. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les critiques émises par Mme C...sur l'avis émis le 22 août 2017 par le médecin conseiller santé auprès du directeur général des étrangers en France au ministère de l'intérieur, la requérante ne justifie ni que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu le 2 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, ni qu'il aurait entaché sa décision d'irrégularité en en s'abstenant de mettre en oeuvre la clause dérogatoire de l'article 17 du même règlement.

4. En deuxième lieu, MmeC..., qui invoque l'obligation pour l'administration d'apporter des garanties individuelles de prise en charge de la requérante à son arrivée en Belgique, doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 32 du règlement déjà mentionné, aux termes duquel " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'Etat membre procédant au transfert transmet à l'Etat membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l'état de santé physique ou mentale de cette personne ".

5. Ce moyen doit être écarté comme inopérant, dès lors qu'il est relatif à l'exécution de la décision en litige, à laquelle Mme C...s'est au demeurant soustraite, et non à la légalité de cette décision.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées par voie de conséquence, les conclusions de cette dernière aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information à la préfète d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 8 février 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-rapporteur,

- M. Pons, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 mars 2019.

Le rapporteur,

J. FRANCFORTLe président,

H. LENOIR

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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