Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a été saisie par Mme D..., qui conteste un jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet de police du 7 avril 2015, portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Mme D... souhaite également obtenir une injonction de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cependant, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié". En conséquence, la Cour déclare que les conclusions de Mme D... sont devenues sans objet, et ne fait pas droit à ses demandes de dommages et intérêts.
Arguments pertinents
Les arguments principaux de la décision se fondent sur deux points clés :
1. Déclaration de non-lieu à statuer : La Cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mme D... rendait sa requête initiale sans objet. En effet, "les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2015 portant refus de renouvellement de son titre de séjour doivent être regardées comme devenues sans objet". Ainsi, la Cour se déclare incompétente pour statuer sur une affaire dont l'objet a été modifié par la décision ultérieure du préfet.
2. Rejet des conclusions relatives à l'article L. 761-1 : La Cour n'a pas accueilli les demandes de Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui permet de solliciter le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une instance. Elle indique qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions, en raison des conditions particulières entourant l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article concerne la délivrance de titres de séjour pour des raisons professionnelles. La décision prise par le préfet de police repose sur ces dispositions, montrant ainsi l’évolution de la situation juridique de Mme D... et rendant son recours initial caduc.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans l'intérêt de la justice ne sont pas remboursés sauf disposition contraire prévue par un texte". Dans ce cas, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour attribuer une indemnisation à Mme D..., considérant que ses demandes avaient perdu leur fondement avec la délivrance du titre de séjour.
En somme, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur l'inutilité actuelle de statuer en raison de la modification de la situation administrative de Mme D..., tout en rappelant dans son raisonnement les principes d'application des règles relatives aux no-lieux en matière de contentieux administratif.