CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/06/2019, 18PA02811, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Erreur d'appréciation : La Cour a affirmé que le maire de Paris n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant du licenciement, étant donné que l'insuffisance professionnelle était manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours contentieux : La Cour a observé que M. D... avait présenté son moyen au-delà du délai de recours contentieux, qui était fixé au 9 septembre 2017. Cette temporalité est cruciale dans l'appréciation de l'irrecevabilité du recours. Le jugement a ainsi tranché en faveur de la nécessité de respecter les délais imparti par le code de justice administrative, renforçant l'exigence de rigueur dans la procédure.

3. Absence d'injonction et de frais de justice : En conclusion, la Cour a rejeté la demande d'injonction à l'encontre de la ville de Paris ainsi que les conclusions visant à obtenir des frais pour des procédures au titre de l'article L. 761-1. Cela souligne que, dans ce cas particulier, la responsabilité de la ville de Paris n'a pas été mise en doute ni engagée.

Cette décision met en lumière l'importance des procédures administratives et des justifications substantielles requises pour un licenciement d’un fonctionnaire, en se basant sur des évaluations quantifiables et documentées de la performance.

Procédure devant la Cour:

Par une requête, enregistrée le 16 août 2018, M.D..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2018 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 3 juillet 2017 ;

3°) d'enjoindre au maire de Paris de le réintégrer dans son ancien emploi à compter du 3 juillet 2017, avec paiement des rémunérations correspondantes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme irrecevable le moyen tiré du vice de procédure ;

- la décision attaquée est entachée de vice de procédure faute de consultation de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2018, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique et récapitulatif, enregistré le 8 avril 2019, M. D...maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Par une ordonnance du 6 mars 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2019 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pagès,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

- les observations de MeE..., pour M.D...,

- et les observations de MeA..., pour la ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., éboueur de la ville de Paris, a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du maire de Paris en date du 3 juillet 2017. M. D...relève appel du jugement du 21 juin 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, si M. D...invoque l'irrégularité de la procédure faute de consultation de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, contrairement à ce qu'il soutient, a été présenté devant les premiers juges après l'expiration du délai de recours contentieux, intervenue le 9 septembre 2017 et alors qu'aucun moyen de légalité externe n'a été invoqué dans ce délai. C'est donc à bon droit que les premiers juges estimant que ce moyen reposait sur une cause juridique distincte l'ont écarté comme irrecevable.

3. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle.

4. En l'espèce, pour licencier M. D..., le maire de Paris s'est fondé essentiellement sur sa manière de servir. Or, il ressort des pièces du dossier que le manque d'assiduité, de ponctualité et d'implication dans les fonctions de M. D... ont été signalées à de nombreuses reprises depuis son entrée en fonction en 2003 et d'ailleurs, sa notation a baissé chaque année depuis l'année 2007. Par ailleurs, il est constant que ses absences imprévues et la faible qualité de son travail entraînaient désorganisation et charge de travail supplémentaire pour les équipes au sein desquelles il était intégré. Une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle avait d'ailleurs été initiée à l'encontre de M. D...dès 2012, avant d'être abandonnée en raison d'un vice de procédure. Dans ces conditions, la manière de servir de l'intéressé ne s'étant pas améliorée, l'insuffisance professionnelle de M. D... ressort des pièces du dossier. Comme l'ont estimé les premiers juges, ce seul motif suffisait à justifier son licenciement et en décidant d'y procéder la maire de Paris n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D...une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et à la ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 juin 2019.

Le rapporteur,

D. PAGES

Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18PA02811 4