Résumé de la décision
M. B..., ressortissant malien, a présenté une requête auprès de la Cour pour annuler un jugement du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral du 19 mars 2014, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français. M. B... soutenait qu'il avait pénétré régulièrement en France et que son obligation de quitter le territoire violait la législation sur le séjour des étrangers ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a rejeté sa demande, confirmant que les conditions justifiant l’obligation de quitter le territoire étaient remplies.
Arguments pertinents
1. Entrée régulière sur le territoire : M. B... a avancé qu'il était entré en France avec un visa de court séjour le 9 novembre 2004, ce qui aurait dû l'exempter d'une obligation de quitter le territoire en vertu de l'article L. 511-1 I 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, la Cour a constaté qu'il n’avait pas reçu de titre de séjour après l'expiration de son visa, justifiant ainsi l’application de l’article L. 511-1 I 2°.
> Citation pertinente : "M. B... était, à la date de l'arrêté contesté du 19 mars 2014, au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement, distinct, du 2° du I du même article."
2. Violation des droits fondamentaux : Bien que M. B... ait également soutenu que l'obligation de quitter le territoire portait atteinte à ses droits pour des raisons définies par l'article L. 313-14 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a écarté ces arguments, se référant aux motifs avancés par le tribunal administratif initial.
> Citation pertinente : "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges."
Interprétations et citations légales
- Application de l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour : La décision souligne que cette disposition permet à l'autorité administrative d'imposer une obligation de quitter le territoire lorsque l’étranger ne peut justifier d’un titre de séjour valide. La lecture de cette article montre clairement les conditions dans lesquelles un étranger peut faire l'objet d'une telle mesure :
> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : "L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa..."
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B... invoque cet article dans son argumentation concernant l'obligation de quitter le territoire. Toutefois, la Cour ne trouve pas cet argument convaincant dans le contexte donné et se fonde sur les motifs du tribunal administratif :
> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
En résumé, la Cour a confirmé que l'arrêté préfectoral était légitime, compte tenu de l'absence de titre de séjour de M. B... à la date de l'arrêté, et a rejeté ses arguments concernant les violations de ses droits.