Conseil d'État, 10ème chambre, 15/12/2023, 467236, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : La décision précise que M. B... bénéficie de l'aide juridictionnelle. De ce fait, son avocat peut revendiquer des indemnités selon les articles régissant l'aide juridictionnelle, notamment L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Ceci implique qu'un dédommagement de 3 000 euros doit être versé par l'OFPRA, ce qui est motivé par la nécessité d'assurer une représentation juridique adéquate.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces textes régissent les conditions dans lesquelles une partie ayant obtenu l'aide juridictionnelle peut être indemnisée. L'article L. 761-1 stipule que « les frais d'avocats et d'expertise exposés par une partie sont à la charge de l'autre partie », ce qui justifie la décision de faire supporter par l'OFPRA le montant de 3 000 euros. La loi du 10 juillet 1991 renforce ce principe en précisant que l’aide juridictionnelle doit garantir un accès à la justice équitable.

En somme, cette décision repose sur le respect des procédures administratives et des dispositions juridiques en matière d'aide judiciaire, assurant à M. B... un recours effectif dans la protection de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article R. 532-4 du même code, les ordonnances prises sur leur fondement doivent indiquer la date à laquelle elles ont été signées.

2. L'ordonnance attaquée se borne à mentionner la date du 4 novembre, sans préciser l'année au cours de laquelle elle a été rendue. Elle est ainsi entachée d'irrégularité. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M. B... est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

3. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros à verser à cette société.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 20024174 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.