Conseil d'État, , 14/08/2019, 433526, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : M. B... a tenté de démontrer l'urgence de sa situation en évoquant l'impact sur son honneur, ses enseignements, et ses responsabilités académiques. Cependant, le juge a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à caractériser une situation d'urgence, notamment parce que la suspension se déroulait en grande partie pendant les vacances universitaires et que les enseignements pouvaient être reprogrammés après le 1er novembre 2019.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie, entraînant le rejet de la requête de M. B..., y compris les demandes de remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande sans instruction si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B..., considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une intervention urgente.

3. Code de l'éducation - Articles L. 951-3 et L. 951-4 : Ces articles régissent les procédures disciplinaires à l'égard des enseignants-chercheurs. Le juge a noté que l'arrêté de suspension ne revêtait pas un caractère disciplinaire, ce qui a renforcé l'idée que la mesure était justifiée par des considérations administratives plutôt que par des manquements professionnels.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur des dispositions précises du code de justice administrative et du code de l'éducation.

- l'arrêté contesté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il n'a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, ni aucune infraction de droit commun susceptible de justifier la mesure de suspension.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B..., professeur des universités, qui exerce ses fonctions au sein de l'université d'Aix-Marseille, a fait l'objet, à la suite d'incidents qui se seraient produits les
3 octobre et 7 novembre 2018 et qui ont donné lieu à une enquête administrative suivie de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, d'un arrêté du président de cette université du 17 juin 2019 le suspendant de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2019 en application des dispositions combinées des articles L. 951-3 et L. 951-4 du code de l'éducation. Il demande, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
3. L'arrêté litigieux maintient l'intégralité du traitement de l'intéressé. Cet arrêté n'a ni caractère disciplinaire, ni pour finalité de préjudicier à la carrière du requérant mais a comme seule portée de l'écarter temporairement du service aux fins de préserver le bon fonctionnement de l'université et de permettre l'établissement contradictoire des faits. Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de cet arrêté, qui a pour effet de le suspendre de ses fonctions jusqu'au 1er novembre 2019, M. B... se borne à invoquer l'atteinte que porterait à son honneur et à sa réputation la mesure de suspension, l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de prodiguer ses enseignements pour l'ensemble de l'année universitaire dès lors que ses cours sont habituellement programmés au cours de mois de septembre à décembre, l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'encadrer les travaux de quatre doctorants d'exercer ses fonctions de doyen et ses missions de recherche ainsi que la perte de la possibilité de participer à trois colloques à l'étranger. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature, dès lors que la mesure de suspension prend effet, pour une grande partie, pendant la période de vacances universitaire et qu'il n'est pas établi que les enseignements de l'intéressés ne pourraient pas être programmés postérieurement au 1er novembre 2019, à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence ne peut manifestement pas être regardée comme remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....