Conseil d'État, , 26/07/2019, 432758, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Les requérants affirment que l'arrêté affectera les négociations des accords applicables aux techniciens audiovisuels et aux artistes-interprètes. Toutefois, le juge a estimé que l'arrêté n'avait pas d'effet immédiat sur les contrats de travail et qu'il n'y avait pas de conséquences à court terme justifiant une urgence. Le juge a précisé : "l'absence d'effets immédiats ou à très court terme de l'arrêté contesté, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie."

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande sans instruction approfondie si elle ne présente pas d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête des syndicats.

3. Article D. 2261-14 du code du travail : Bien que les requérants aient invoqué cet article pour soutenir leur argument de vice de procédure, le juge a considéré que la procédure suivie était conforme aux exigences légales, ce qui a conduit à la conclusion que l'arrêté était valide.

En somme, la décision met en lumière l'importance de l'urgence dans les demandes de suspension d'actes administratifs et souligne que les vices de procédure doivent être clairement établis pour justifier une annulation.

- il est entaché d'un vice de procédure en ce que, d'une part, il méconnaît le délai de quinze jours prévu par l'article D. 2261-14 du code du travail et, d'autre part, l'avis de la sous-commission de restructuration des branches professionnelles du 19 février 2019 est insuffisamment motivé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Par un avis du 9 février 2019, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé sa volonté de fusionner la convention collective des artistes-interprètes de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle. La sous-commission de restructuration des branches professionnelles s'est réunie le 19 février 2019 et a validé le projet de fusion au terme de l'expiration d'un délai de quinze jours prévu par cet avis afin de permettre aux organisations syndicales et professionnelles de présenter leurs observations sur la fusion envisagée. Par la suite, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par un arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, fusionné la convention collective des
artistes-interprètes de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle.
3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'arrêté attaqué, la fédération et le syndicat requérants se bornent à faire valoir que l'arrêté affectera les conditions dans lesquelles les organisations syndicales et professionnelles seront amenées à négocier les accords applicables aux techniciens audiovisuels et aux artistes-interprètes. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est au demeurant pas soutenu, que l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels serait susceptible d'avoir un effet sur des négociations en cours ou à venir à bref délai. Cet arrêté est, par ailleurs, par lui-même dépourvu d'effet sur les contrats de travail. Dans ces conditions, en l'absence d'effets immédiats ou à très court terme de l'arrêté contesté, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle et du Syndicat français des artistes-interprètes ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle et du Syndicat français des artistes-interprètes est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle et au Syndicat français des artistes-interprètes.