Conseil d'État, 2ème chambre, 19/11/2018, 424203, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien avec l'aide sociale : La décision précise également que les "litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne sont pas au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale." Cela montre que, malgré un lien avec le système d'allocations, la nature des litiges concernant les conditions d'accueil ne permet pas de les classifier sous les dispositions d'aide sociale telles que définies par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article définit le cadre dans lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certaines litiges, en se focalisant notamment sur les litiges relatifs aux prestations d'aide sociale. L'alinéa 1° mentionne que le tribunal a compétence sur "les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale".

- Code de justice administrative - Article R. 541-1 : Utilisé par M. et Mme A... pour justifier leur demande de provision, cet article stipule les conditions dans lesquelles une demande de provision peut être formulée.

L’analyse de la décision conduit à constater que l'application stricte de l'article R. 811-1 a conduit le tribunal à classifier la demande comme relevant d'un appel plutôt que d'un pourvoi en cassation, ce qui a finalement abouti au renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.

Ainsi, cette décision met en avant la distinction cruciale entre les différentes catégories de litiges lorsque des requêtes de nature indemnitaire ou d'aide sociale sont présentées, soulignant l'importance de la qualification juridique des demandes en fonction des textes applicables.

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de provision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (...) ; (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents (...) " ;

2. Considérant, d'une part, qu'une demande tendant seulement au versement d'une somme correspondant aux montants impayés de l'allocation pour demandeur d'asile, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant, d'autre part, que les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne sont pas au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale au sens du 1° du même article ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A..., dirigée contre l'ordonnance du 5 juin 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relative à une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'obtention d'une provision de 8 380,80 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont le versement leur aurait été indûment refusé, a le caractère non d'un pourvoi en cassation ressortissant à la compétence du Conseil d'Etat mais d'un appel ressortissant à celle de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. et Mme A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et Mme C...A..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.