Conseil d'État, 2ème chambre, 19/11/2018, 424205, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification du litige : Le tribunal a également souligné que les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ne tombent pas sous la définition des prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, tel que stipulé par le 1° de l'article R. 811-1 du code précité.

Interprétations et citations légales

- Article R. 811-1, qui mentionne la compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur certains litiges, a été interprété pour distinguer entre les différents types de litiges :
> "Le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (...)"

L'argument sur la nature de la demande de M. B… remet en cause la pertinence de l'instance devant le tribunal administratif, rendant ainsi nécessaire la réattribution de l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.

- L'article R. 541-1, qui régule les demandes de provision, n'a pas été directement retenu ici comme justifiant la compétence du tribunal administratif en raison de la nature de l'allocation contestée. Le tribunal précise que, :
> "Il résulte de ce qui précède que la requête de M.B... a le caractère non d'un pourvoi en cassation ressortissant à la compétence du Conseil d'Etat mais d'un appel ressortissant à celle de la cour administrative d'appel de Nancy."

Ainsi, l'interprétation des textes met en lumière une distinction essentielle sur le type de litige, la nature de la demande et la compétence des différentes juridictions. En conséquence, il a été décidé que la requête devait être redirigée vers la cour administrative d'appel de Nancy, ce qui éclaire également le cadre procédural applicable en matière de litiges liés aux allocations pour demandeurs d'asile.

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de provision ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (...) ; (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents (...) " ;

2. Considérant, d'une part, qu'une demande tendant seulement au versement d'une somme correspondant aux montants impayés de l'allocation pour demandeur d'asile, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant, d'autre part, que les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne sont pas au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale au sens du 1° du même article ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.B..., dirigée contre l'ordonnance du 2 mai 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relative à une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'obtention d'une provision de 2 760,26 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont le versement lui aurait été indûment refusé, a le caractère non d'un pourvoi en cassation ressortissant à la compétence du Conseil d'Etat mais d'un appel ressortissant à celle de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.