Conseil d'État, 2ème chambre, 30/03/2021, 442726, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Condition d'âge des enfants : Selon l'article 22-1, pour qu'un enfant mineur devienne français de plein droit par l'acquisition de nationalité d'un parent, il doit être mineur à la date de signature du décret. Les enfants de M. A... ayant atteint la majorité au moment de la publication du décret, elles ne remplissaient pas cette condition.
- « En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. »

2. Résidence habituelle : La décision rappelle que pour bénéficier de cette naturalisation, les enfants doivent résider habituellement chez le parent naturalisé. En l'espèce, les filles de M. A... résidaient avec leur mère à l'étranger, ce qui rejetait également cette condition.
- « À la date du décret, les enfants de M. A... vivaient, chez la mère du requérant, à l'étranger et, par suite, ne pouvaient être regardées comme résidant habituellement chez leur père. »

Interprétations et citations légales

1. Article 22-1 du Code civil : Les éléments essentiels de cet article stipulent deux conditions d'éligibilité pour qu'un enfant puisse acquérir la nationalité française par l'effet de la nationalité d'un parent : le statut de mineur et la résidence habituelle avec le parent.

- « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit... s'il a la même résidence habituelle que ce parent... »

2. Caractère temporaire de la condition d'âge : L'article souligne que la condition liée à l'âge s'apprécie à la date du décret, et non à un moment ultérieur, renforçant ainsi le caractère rigoureux des critères d'application.

- « Cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. »

Finalement, le Tribunal affirme que toutes les conditions cumulatives posées par l'article précité n'étaient pas remplies par M. A..., conduisant ainsi au rejet de sa demande de modification du décret, ce qui souligne la nécessité d'un cadre légal strict dans l'attribution de la nationalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement.

3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'à la date du décret du 21 décembre 2018, les enfants de M. A... étaient devenues majeures et ne satisfaisaient dès lors pas à l'ensemble des conditions fixées par l'article 22-1 du code civil. En tout état de cause, ses filles vivaient, à la date du décret, chez la mère du requérant, à l'étranger et, par suite, ne pouvaient être regardées, à la date de publication du décret de naturalisation, comme résidant habituellement chez leur père au sens des dispositions précitées de l'article 22-1 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 21 décembre 2018 pour y porter le nom de ses enfants.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.