Conseil d'État, 3ème chambre, 25/03/2019, 418491, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation clé : "L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est ainsi entaché d'une irrégularité."

2. Absence de nécessité d'examiner d'autres moyens : Étant donné que l'irrégularité constatée suffisait pour justifier l'annulation de l'arrêt, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'était pas nécessaire de se pencher sur les autres arguments présentés par la SICA.

- Citation clé : "En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la SICA Maraîchère Bordelaise est fondée à en demander l'annulation."

Interprétations et citations légales

- Citation légale : Code de justice administrative - Article R. 741-2 : "La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré."

2. Conséquences de l'irrégularité : L'irrégularité relevée entraîne l'annulation de la décision contestée, illustrant l'importance du respect des procédures légales pour garantir l'équité du processus judiciaire. Cela souligne aussi que la prise en compte des preuves soumises par une partie est essentielle à la décision.

- Interprétation juridique : Dans cette affaire, le respect des procédures formelles est fondamental pour la validade des décisions judiciaires, ce qui renforce la confiance dans le système juridique.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des contentieux administratifs, en garantissant que toutes les preuves apportées soient dûment considérées.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 février et 22 mai 2018 et le 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SICA Maraîchère Bordelaise demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Maraîchère Bordelaise et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'audience publique, qui a eu lieu le 1er décembre 2017, la SICA Maraîchère Bordelaise a adressé à la cour administrative d'appel de Bordeaux une note en délibéré datée du 8 décembre 2017, qui a été enregistrée le même jour au greffe de la cour. L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est ainsi entaché d'une irrégularité. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la SICA Maraîchère Bordelaise est fondée à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros à verser à la SICA Maraîchère Bordelaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SICA Maraîchère Bordelaise, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : FranceAgriMer versera à la SICA Maraîchère Bordelaise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de FranceAgriMer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société d'intérêt collectif agricole Maraîchère Bordelaise et à FranceAgriMer.