Conseil d'État, 3ème chambre, 25/03/2019, 421771, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. L'absence de caractère abusif dans le cas présent : Le Conseil d'Etat a souligné que la cour ne pouvait qualifier d’abusive la requête de la société OD Invest dont les arguments portaient sur des points de droit discutables mais pas manifestement injustifiés. Ainsi, la qualification de la demande en tant que recours abusif était erronée.

> "La cour ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d'abusive la demande qui lui était soumise."

3. Rejet de la demande de l'article L. 761-1 : Le Conseil d'Etat a également jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais au titre de l'article L. 761-1, considérant les circonstances de l'affaire.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la société OD Invest."

Interprétations et citations légales :

> Code de justice administrative - Article R. 741-2 : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure administrative, mais son octroi dépend des circonstances spécifiques de l'affaire.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, condamner l'Etat à payer à une partie une somme au titre des frais exposés par elle."

Ainsi, la décision du Conseil d'Etat souligne l'importance de la qualification précise des recours dans la jurisprudence administrative et rappelle les limites de la souveraineté du juge dans l'appréciation des demandes en matière d'amende pour recours abusif.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société OD Invest demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société OD Invest ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de la société OD Invest tend seulement, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 avril 2018, qui lui inflige une amende pour recours abusif d'un montant de 10 000 euros, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Le pouvoir conféré au juge d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.

3. Eu égard à l'objet de l'appel de la société OD Invest, formé dans le cadre d'un litige dont la cour administrative d'appel de Lyon était saisie pour la première fois, et aux moyens qui y étaient développés, quand bien même ils contestaient le bien-fondé de l'interprétation, par plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat, des dispositions applicables au litige, la cour ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d'abusive la demande qui lui était soumise. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a infligé à la société OD Invest une amende pour recours abusif.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la société OD Invest au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 avril 2018 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société OD Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société OD Invest et au ministre de l'action et des comptes publics.