Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2019, 420387, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence du juge administratif : Il a également été expliqué que le juge du plein contentieux doit respecter les règles de fond en vigueur à la date de jugement, ce qui sous-entend la nécessité de considérer les réformes législatives récentes lors de l’examen des décisions en matière d’autorisation d'exploitations classées. L’arrêt stipule : « [...] il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation... »

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 - Article 15 : « [...] ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance concernant les enregistrements d'installations classées pour la protection de l'environnement aux enregistrements auxquels il a été procédé postérieurement à cette date. »

2. Règles de fond et règles de forme : La distinction entre les règles de fond (qui se concentrent sur le respect des normes techniques et financières) et les règles de forme (qui portent sur la procédure à suivre) a été mise en avant comme étant cruciale dans l’évaluation légale des décisions d'autorisation.

- Code de l'environnement - Article L. 512-7-3 : « Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions... »

Cette décision souligne donc l'importance d'appliquer les réformes législatives en matière d'environnement, même si les faits pertinents se sont déroulés avant celles-ci, afin de garantir le respect des normes les plus strictes pour la protection de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- l'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 ;

- l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de l'Association solinoise de protection de l'environnement.
Considérant ce qui suit :

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 mars 2018 qui a annulé l'arrêté du 19 mai 2014 du préfet de Charente Maritime enregistrant les installations de méthanisation et de combustion de la société Méthadoux Energies, sur le territoire de la commune de Saint-Soulle.

2. Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. " Ces dispositions modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies au même article L. 512-7-3 issu de l'article 5 de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

3. D'une part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

4. D'autre part, si l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve d'un certain nombre de dispositions particulières, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance concernant les enregistrements d'installations classées pour la protection de l'environnement aux enregistrements auxquels il a été procédé postérieurement à cette date.

5. Il résulte de ce qui précède, qu'en jugeant qu'il résultait des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 que les dispositions de cette ordonnance ne s'appliquaient pas à la décision en cause, rendue avant le 1er mars 2017, relative à l'appréciation des capacités techniques et financières du demandeur, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 6 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Association solinoise de protection de l'environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à l'Association solinoise de protection de l'environnement, à M. A... B...et à la société Méthadoux Energies.