Conseil d'État, 4ème chambre, 01/06/2018, 415064, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadmissibilité des recours : La décision conclut que, étant donné la ratification, il n'est pas nécessaire de statuer sur les conclusions de la requête.

3. Absence d'indemnisation : Concernant la demande de la Confédération générale du travail pour obtenir des frais d'avocat, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

En conclusion, les décisions statuent clairement sur l'impossibilité de contester la légalité d'une ordonnance ratifiée, soulignant ainsi l'effet dévolutif de la ratification législative et la protection que cela confère aux actes administratifs passés.

La Confédération générale du travail soutient que le texte de l'ordonnance attaquée diffère à la fois de la version de ce texte soumis au Conseil d'Etat et de celle adoptée par celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 38 ;

- les conventions n°s 87, 98 et 158 de l'Organisation internationale du travail ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte sociale européenne ;

- le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ;

- la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ;

- la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant que si la Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le législateur a, par l'article 1er de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la Confédération générale du travail au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la Confédération générale du travail tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail, au Premier ministre et à la ministre du travail.