Résumé de la décision :
La Confédération générale du travail (CGT) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorise les responsabilités syndicales. Toutefois, le législateur a ratifié cette ordonnance par l'article 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Par conséquent, la légalité de l'ordonnance ne peut plus être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. La demande de la CGT est devenue sans objet, et le tribunal a donc décidé de ne pas statuer sur cette demande. De plus, il a rejeté la demande de la CGT concernant les frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents :
1. Ratification législative : La décision souligne que la ratification par le parlement rend l'ordonnance légale et inattaquable par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Le rapport indique que : « le législateur a, par l'article 3 de la loi du 29 mars 2018, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. »
2. Effets de la ratification : La ratification d'une ordonnance implique que toutes les contestations antérieures en lien avec celle-ci deviennent sans objet. Cela signifie que l'ordonnance a acquis une valeur législative et qu'elle ne peut plus être contestée au plan administratif.
3. Frais de justice : Concernant la demande de prise en charge des frais par l'État, le tribunal considère que, en l'absence de contestation fondée, il n'est pas justifié de condamner l'État à verser quoi que ce soit à la CGT, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 761-1.
Interprétations et citations légales :
1. Constitution : L'article 38 de la Constitution établit les conditions dans lesquelles le gouvernement peut prendre des mesures par ordonnance en vertu d'une habilitation législative. Ces ordonnances deviennent, après ratification, des lois au sens juridique, rendant leur légalité irréfragable.
2. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 stipule que « Dans toutes les instances, le juge peut, par une décision particulière, condamner l'Etat à payer à la partie qui succombe une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » En l'espèce, le tribunal a refusé cette demande de la CGT, justifiant son choix par le caractère devenu sans objet de la contestation.
3. Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : Cette loi ratifie divers ordonnances, y compris celle contestée, consolidant ainsi la légalité de l'ordonnance 2017-1386 et effaçant la possibilité de contestation par la voie de recours balisée.
En somme, cette décision illustre le principe de ratification législative applicable aux ordonnances et son effet sur les recours administratifs, ainsi que la gestion des frais de justice en fonction de la recevabilité d'une demande.