Résumé de la décision
La Confédération générale du travail (CGT) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui traite de la prévisibilité et de la sécurisation des relations de travail. La décision rendue constate que la ratification de cette ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 empêche toute contestation de sa légalité par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la requête de la CGT est déclarée sans objet et son demande de prise en charge des frais n'est pas retenue.
Arguments pertinents
Les arguments juridiques centraux dans cette décision se concentrent sur la notion de ratification législative et ses implications sur la possibilité de contester une ordonnance. La Cour précise que « le législateur a [...] ratifié cette ordonnance dans son entier », ce qui implique que la légalité de celle-ci n'est plus sujette à débat. En conséquence, cela entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la requête de la CGT.
D'autre part, la décision estime qu'« il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la CGT », se conformant à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne sont pris en charge que si la partie perdante dans le litige se voit reconnaître un intérêt à l'exécution des demandes faites.
Interprétations et citations légales
La décision évoque plusieurs textes de loi pertinents, et les interprétations qui en découlent sont essentielles pour comprendre le raisonnement lié à la ratification des ordonnances.
- Constitution - Article 38 : Cet article permet au législateur de donner mandat au gouvernement pour prendre par ordonnances certaines mesures, ce qui fondamentalement incline vers une flexibilité dans la mise en œuvre de lois.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte précise que les frais et frais d’instance ne peuvent être mis à la charge de l’État que dans des conditions déterminées, renforçant l’idée selon laquelle le droit à la prise en charge de ces frais doit être justifié par des considérations spécifiques.
En conclusion, la décision montre une application de la procédure administrative conforme aux principes constitutionnels et à la législation applicable dans le cadre des relations de travail. La ratification des ordonnances souligne la solidité du cadre juridique des relations de travail, limitant les possibilités de challenge post-ratification.