Conseil d'État, 4ème chambre, 22/09/2017, 408438, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sursis à exécution devenu sans objet : En conséquence de l'irrecevabilité du pourvoi, le Conseil a conclu que "les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette même décision sont devenues sans objet".

Interprétations et citations légales

2. Déontologie médicale : Le Conseil d'État a analysé l'argument de M. D... selon lequel sa conduite n'était pas contraire à l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. Cet article établit les obligations déontologiques des médecins. L’enjeu ici réside dans l’interprétation de ce que signifie établir un rapport « tendancieux » et comment cela s'articule avec la qualification de faute disciplinaire.

En somme, le Conseil d'État a statué que les arguments de M. D... étaient insuffisants pour justifier la révision de la décision de la chambre disciplinaire, soulignant ainsi le cadre strict de l'admission des pourvois en matière disciplinaire et déontologique.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 408438, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. B... et du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) Sous le n° 409000, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision n° 12704 du 30 décembre 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. D...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. D...demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 30 décembre 2016 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. D...soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le seul fait, pour un médecin, d'établir un rapport tendancieux, méconnaît l'obligation déontologique fixée par les dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, y compris lorsqu'il ne le délivre pas lui-même ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il s'est immiscé dans les affaires de famille et la vie privée d'une patiente, alors qu'il n'était pas son médecin traitant et que son rapport d'expertise n'a été produit en justice qu'à l'initiative de celle-ci ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il ne pouvait ignorer que ce document serait produit en justice ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle qualifie de faute disciplinaire des propos tenus dans le cadre de la procédure préalable de conciliation ; qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que, le pourvoi formé par M. D...contre la décision du 30 décembre 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette même décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de sursis à exécution de M.D....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... D....

Copie en sera adressée à M. C...B...et au conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins.