Conseil d'État, 4ème chambre, 28/02/2018, 413336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Dénaturation de pièces : M. A... soutenait que la chambre disciplinaire avait mal interprété le fait que la plainte provenait du conseil départemental de Haute-Corse de l'ordre des médecins, alors qu'elle relevait de la caisse primaire d'assurance maladie.

2. Erreur de droit sur la recevabilité de la plainte : M. A... a fait valoir que la plainte n'avait pas été précédée d'une procédure de conciliation, ce qui aurait rendu la plainte irrecevable.

3. Motivation insuffisante et erreur de droit : M. A... a contesté que le courrier du 11 décembre 2014 revêtait le caractère d'une plainte recevable.

Le Conseil d'État, en réponse à ces arguments, a conclu qu'aucun des moyens soulevés par M. A... ne permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article précise que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission sera refusée si le pourvoi est jugé irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux. Cette disposition justifie le rejet du pourvoi par le Conseil d'État lorsque les moyens avancés ne permettent pas de considérer que le pourvoi présente un intérêt suffisant pour être examiné.

- La notion de recevabilité de la plainte est également au centre de la décision, car M. A... a soutenu que la plainte nécessitait une procédure de conciliation préalable selon le code de la santé publique. Cependant, le Conseil d'État n'a pas trouvé fondement à cet argument.

En conclusion, le Conseil d'État a rendu une décision qui rappelle l'importance des critères de recevabilité et de motivation dans le cadre des procédures disciplinaires, tout en soulignant que les plaintes et les décisions doivent être nuancées par des considérations de droit et de fait, qui ne demeurent pas ici démontrés, rendant ainsi le pourvoi sans fondement.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 413336, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre solidairement à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de Haute-Corse de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 415650, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 et 27 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 13 juin 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

M. A...soutient que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que plusieurs moyens sont de nature à justifier la cassation de cette décision et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. A...demande l'annulation de la décision du 13 juin 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A...soutient qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le conseil départemental de Haute-Corse de l'ordre des médecins est l'auteur de la plainte, alors qu'il s'agit, en réalité, d'une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que cette plainte est recevable, alors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure de conciliation ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le courrier du 11 décembre 2014 est suffisamment motivé pour revêtir le caractère d'une plainte recevable ; qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se fonde sur la qualification juridique donnée par le juge pénal aux faits reprochés ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que le pourvoi de M. A...contre la décision du 13 juin 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'étant pas admis, ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de sursis à exécution de M.A....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au conseil départemental de Haute-Corse de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.