Résumé de la décision
Dans cette affaire, le syndicat CGT Allibert Auchel et d'autres requérants ont contesté la légalité de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, en demandant son annulation pour excès de pouvoir. Cependant, cette ordonnance a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ce qui a rendu leur demande sans objet. Le tribunal a donc décidé de ne pas statuer sur la requête et a rejeté les conclusions des requérants relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative concernant le remboursement des frais.
Arguments pertinents
1. Ratification par le législateur : Le tribunal a noté que l'ordonnance contestée a été ratifiée intégralement par le législateur, ce qui empêche toute contestation ultérieure de sa légalité. La décision souligne que "la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir".
2. Demande devenue sans objet : Compte tenu de la ratification, le tribunal a conclu que les conclusions des requérants concernant l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer.
3. Frais de justice : En ce qui concerne les frais engagés par les requérants, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, se fondant sur les circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Ratification d'ordonnances : L'article 1er de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 joue un rôle clé en validant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017. En ratifiant l’ordonnance n° 2017-1385, le législateur a implicitement reconnu la légitimité de cet acte administratif.
2. Article de la Constitution : L'article 38 de la Constitution énonce les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut légiférer par ordonnances. Cet article a été utilisé par le gouvernement pour justifier la prise des ordonnances relatives à la négociation collective, et son respect a été validé par la ratification législative qui suit.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce dernier article prévoit que l'État peut être condamné à payer les frais engagés par une partie sans succès dans le cadre de son recours. Le tribunal a tranché en disant qu’"il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demandent les requérants" révélant une interprétation restrictive en fonction des circonstances.
Conclusion
La décision révèle une application stricte de la ratification législative, qui neutralise les contestations antérieures sur l'ordonnance concernée, illustrant le pouvoir des articles constitutionnels et des lois dans la légitimité des actes du gouvernement. Elle met également en avant le principe selon lequel les recours à des fins de contestation doivent être basés sur des dispositions qui demeurent valables et non ratifiées.