Résumé de la décision
Dans le cadre d'une requête introduite par M. A..., celui-ci demandait l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, en raison d'un excès de pouvoir. Toutefois, le Tribunal a constaté que cette ordonnance avait été ratifiée dans son intégralité par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Par conséquent, la légalité de l'article ne pouvait plus être remise en question via un recours pour excès de pouvoir. La décision conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation, et refuse également la compensation financière demandée par M. A... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Ratification de l'Ordonnance : Le Tribunal souligne que "le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances", validé l'ordonnance n° 2017-1387. En conséquence, "la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir".
2. Conclusion sur l'absence de lieu à statuer : Du fait de la ratification, les conclusions de M. A... "tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 [...] sont devenues sans objet". Cela signifie qu'aucune décision n'est donc nécessaire sur ce point.
3. Refus d'indemnisation : En ce qui concerne les frais de justice, le Tribunal déclare "qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative", ce qui souligne que la demande de remboursement de M. A... est rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Ordonnances et ratification : La ratification des ordonnances par une loi a pour effet de leur conférer un caractère définitif. Cela est soutenu par le fait que l'article 10 de la loi n° 2018-217 précise la ratification des mesures prises sous l'habilitation de la loi n° 2017-1340. Ce mécanisme est fondamental dans la démarche législative française puisqu'il assure la légitimité des mesures prises sous ordonnances. Le Code de justice administrative - Art. L. 241-1, permet de démontrer que le recours pour excès de pouvoir ne peut être exercé contre des dispositions qui ont été ratifiées.
2. Sur l’indemnisation : Le Code de justice administrative - Art. L. 761-1 stipule que "les frais exposés par une partie résultant d'une instance ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que dans les cas prévus par la loi". En l’espèce, le Tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle mise à charge et a donc rejeté la demande de M. A... Cela reflète une interprétation stricte des obligations financières en matière de contentieux administratif.
En conclusion, cette décision réaffirme la force contraignante de la ratification législative sur les ordonnances, tout en clarifiant les principes relatifs aux frais de justice dans le cadre des litiges administratifs.