Résumé de la décision
Dans cette affaire, le syndicat CGT Allibert Auchel et d'autres requérants ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, qui concerne le renforcement de la négociation collective. Cependant, le Conseil d'État a constaté que cette ordonnance avait été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, rendant ainsi la question de sa légalité non contestable par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. En conséquence, la demande des requérants a été déclarée sans objet, et les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour demander des frais ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Ratification législative: Le Conseil d'État a souligné que, suite à la ratification de l'ordonnance par la loi du 29 mars 2018, « la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir », ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'annulation.
2. Rejet des conclusions financières: La décision a également stipulé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les frais demandés par le syndicat, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car les circonstances de l'espèce n'imposaient pas une telle compensation.
Interprétations et citations légales
1. Ratification par la loi: L’article 1er de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 précise que diverses ordonnances, telles que celle en question, sont ratifiées dans leur ensemble, incluant ainsi des dispositions qui ne peuvent plus être contestées. Cette ratification est conforme à l'article 38 de la Constitution, qui autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances dans des domaines précis avec l'accord du Parlement.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative: Cet article stipule que « dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer à une partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Cependant, dans le cas présent, le Conseil d'État a jugé que les circonstances n’étaient pas en faveur d'une telle condamnation, arguant que « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée ».
En résumé, la décision confirme que la ratification des ordonnances par le législateur est une étape cruciale qui ôte la possibilité de contester leur légalité par voie de recours administratif, tout en réaffirmant les conditions précises pour la demande de frais juridiques envers l'État.