Résumé de la décision
Le requérant, M. A..., a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui concerne la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Toutefois, il a été constaté que cette ordonnance avait été ratifiée dans son entier par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Par conséquent, la légalité de cette ordonnance n'était plus sujette à contestation par voie de recours pour excès de pouvoir. La juridiction a donc déclaré les conclusions de M. A... sans objet et a rejeté ses demandes de mise à charge des frais de justice à l'État.
Arguments pertinents
La décision repose principalement sur le principe que, suite à la ratification législative, la légalité de l'ordonnance contestée ne peut plus être remise en cause. Ainsi, le juge souligne :
> "le législateur a... ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir."
L'arrêt affirme également qu'il n'y a pas lieu d'imposer des frais à l'État, argumentant que les circonstances de l'affaire ne justifient pas une telle mise en charge.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance n° 2017-1387 et son article 2 ont été ratifiés par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ce qui constitue un acte législatif clair, marquant la volonté du législateur d'entériner les dispositions de l'ordonnance. Cette ratification est interprétée comme une validation complète de l'ensemble des mesures qui y sont contenues.
La décision se fonde sur plusieurs normes juridiques, notamment :
- Constitution - Article 38 : qui prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre des ordonnances dans le cadre d'une habilitation législative.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : relatif à la prise en charge des frais de justice, précisant que ces frais ne peuvent être opposés à l'État qu'en cas de nécessité.
Le raisonnement du juge repose sur le fait que la ratification par le législateur élimine la possibilité de contester la légalité de l'ordonnance, et la décision conclut que :
> "il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance."
Cette affirmation confirme l'idée que la ratification législative met fin à la capacité de contester l'ordonnance par la voie du recours pour excès de pouvoir.