Résumé de la décision
La décision concerne une requête du syndicat CGT Allibert Auchel et d'autres, qui demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, portant sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le tribunal a finalement déclaré que la requête était devenue sans objet en raison de la ratification de cette ordonnance par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. En conséquence, le tribunal a également rejeté la demande de frais de justice présentée par le syndicat.
Arguments pertinents
1. Ratification législative et effet sur la légalité : Le juge souligne que la ratification de l'ordonnance par la loi du 29 mars 2018 rend toute contestation juridique concernant l'ordonnance inopérante. En effet, le tribunal explique que « la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ».
2. Inexistence de créance : La demande de frais de justice de la part du syndicat a été rejetée, le tribunal concluant qu'« il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que demandent le syndicat CGT Allibert Auchel et autres ».
Interprétations et citations légales
La décision se base sur plusieurs textes clés qui font référence à la compétence législative et à la nature des ordonnances :
- Constitution - Article 38 : Cet article dispose que le Gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances dans le cadre de domaines déterminés par une loi d'habilitation.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que les jugements peuvent comprendre une condamnation à verser une somme au titre de l'indemnisation des frais (frais irrépétibles). Dans ce cas, le tribunal a rejeté la demande de frais, soulignant qu'aucune condamnation n'étant prononcée contre l'État, il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article.
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : Par cette loi, le législateur a ratifié l'ordonnance contestée, consolidant ainsi son efficacité juridique.
Ainsi, la décision met en avant le principe selon lequel une fois ratifiée, une ordonnance devient intangible en matière de recours contentieux relatif à sa légalité, sauf dans des cas spécifiques qui ne sont pas abordés ici. Cette position légale renforce la frontière entre le pouvoir exécutif, qui peut agir par ordonnances, et le pouvoir législatif, qui exerce un contrôle sur ces mesures.