Conseil d'État, 5ème chambre, 05/11/2018, 414095, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des éléments du dossier : Le tribunal administratif de Bordeaux a été critiqué pour avoir rejeté les conclusions de M. A... sur la base qu'il n’avait pas signé de plan d’apurement de ses dettes locatives, ni repris le paiement de son loyer, alors qu’il existait un courrier de la CAF confirmant le contraire. Cela constitue une dénaturation des faits.

> "Le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis."

3. Condamnation de l’Etat : Au vu de l’erreur de jugement, la cour a condamné l’Etat à verser une somme pour couvrir les frais de justice de M. A..., affirmant que la situation exigeait une indemnisation adéquate.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme pour foyer des frais exposés par celle-ci. La cour a appliqué cet article en faveur de M. A... en tenant compte des circonstances exceptionnelles de son affaire.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette analyse met en lumière la manière dont le droit administratif est appliqué pour protéger les droits des individus face aux décisions des administrations publiques et souligne l’importance de l’examen rigoureux des faits et des pièces présentées lors d’un litige administratif.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la CAF de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., locataire d'un logement à Bordeaux, bénéficie de l'aide personnalisée au logement ; qu'en mars 2016, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde a suspendu ses droits à l'aide personnalisée au logement en raison d'impayés de loyers ; que le 9 février 2016, la CAF de la Gironde, ayant détecté une divergence entre les ressources déclarées par M. A...pour l'année 2014 et celles retenues par l'administration fiscale, lui a notifié un trop-perçu d'aide personnalisée au logement de 633,22 euros pour la période du 1er février 2014 au 31 décembre 2015 ; que M. A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une requête tendant à l'annulation de ces décisions ; que, par jugement du 19 avril 2017, le tribunal a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...relatives à l'indu de 633,22 euros, cette décision ayant été retirée par la CAF en cours d'instance, et a, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de suspension du versement de l'aide personnalisée au logement ; que M. A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans son mémoire en réponse enregistré par le tribunal le 30 mars 2017, M. A...a produit un courrier du 20 mars 2017 de la CAF indiquant que son bailleur avait fourni à la caisse le justificatif du paiement de ses loyers à compter de janvier 2016 et qu'en conséquence, la décision suspendant le versement de son aide personnalisée au logement à compter du 1er mars 2016 était retirée ; que, dans ces conditions, en rejetant la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision de la CAF de la Gironde suspendant son droit au versement de l'aide personnalisée au logement, au motif qu'il n'avait ni signé un plan d'apurement de ses dettes locatives, ni repris le paiement de son loyer résiduel, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, son jugement doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A...dirigées contre cette décision ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 du jugement du 19 avril 2017 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.