Conseil d'État, 5ème chambre, 06/05/2019, 425969, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Omission de se prononcer sur la responsabilité de l'État : La SCI Les Vigneux argue que la cour n'a pas pris position sur la responsabilité de l'État en raison de sa carence dans la mise à jour du PPRI et dans la gestion des ouvrages hydrauliques.

2. Dénaturation des faits : La SCI prétend que la cour a mal interprété le statut des parcelles en question, considérant à tort qu'elles étaient classées de façon continue comme inondables depuis 2001.

3. Insuffisance de motivation et erreur de droit : La SCI considère que la cour n'a pas suffisamment justifié sa décision, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la crue de 2010 et le classement inconstructible de ses parcelles dans le PPRI de 2017.

4. Erreurs sur le transfert de responsabilité quant à la police des cours d'eau : La SCI conteste la position de la cour sur le fait que l'État n'est pas responsable de la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi que la responsabilité du préfet d'utiliser ses pouvoirs de police.

5. Imprecisions concernant l’information sur les risques d’inondation : La cour aurait erré en écartant toute faute de l'État dans l’information des riverains sur le risque d’inondation.

Interprétations et citations légales

- Article L. 822-1 du Code de justice administrative stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission » et précise les conditions d'admission. Cette disposition a été appliquée pour évaluer la recevabilité des arguments de la SCI.

- Concernant la responsabilité de l'État et les pouvoirs de police, le Conseil d'État a fait référence à Article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au préfet d’exercer des mesures de police dans certaines conditions, insistant sur l'obligation pour celui-ci de réagir face à un risque affectant plusieurs communes.

- La décision a également tenu compte de l'absence d'une réponse appropriée de l'administration face aux inondations, renforçant l'idée que la carence dans l'exercice de la police administrative peut engager la responsabilité de l'État.

En conclusion, le Conseil d'État a reconnu la nécessité d'examiner les éléments liés à la carence fautive du préfet tout en rejetant les autres arguments, soulignant la précision requise dans l'application des normes juridiques régissant la responsabilité administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI Les Vigneux.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la SCI Les Vigneux soutient que la cour :

- a omis de se prononcer sur la responsabilité de l'Etat à raison du retard pris dans la refonte du plan de prévention du risque inondation et de la carence de l'Etat à réaliser des travaux en urgence sur la Seine et les ouvrages hydrauliques ;

- a dénaturé les faits et pièces du dossier, ainsi que ses écritures en jugeant que les parcelles dont elle est propriétaire avaient été classées depuis 2001 et de manière continue en zone inondable par le plan de prévention du risque inondation ;

- a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'absence de prise en compte de la crue de 2010 et le classement des parcelles lui appartenant en zone inondable inconstructible par le plan de prévention du risque inondation de 2017 ne révélaient pas l'illégalité du plan de 2001 ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que la police des cours d'eau non domaniaux n'incombe pas à l'Etat et que ce dernier a pu, sans commettre de faute lourde, ne pas se substituer à la commune défaillante ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé ses écritures en s'abstenant de rechercher si le préfet ne devait pas faire usage des pouvoirs de police que lui confère le 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le champ de la mesure excédait le territoire d'une commune ;

- a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en écartant toute faute de l'Etat dans l'information des riverains sur le risque d'inondation.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de l'Etat du fait de la carence fautive du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police. En revanche, aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission des autres conclusions dirigées contre l'arrêt.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de la SCI Les Vigneux dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de l'Etat du fait de la carence fautive du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Les Vigneux.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire.