Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/01/2019, 18MA01069, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de remboursement des frais, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme D..., sans préciser les raisons de cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte stipule que "dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." Mme D... a également fait valoir que cet article a été méconnu par le préfet. Cependant, ce raisonnement n'était plus pertinent dans le cadre de l'appel, car la situation avait évolué avec l’attribution d’un titre de séjour.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit l'allocation des frais irrépétibles, mais la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de l’appliquer aux circonstances de l'affaire en l'absence de décision d’annulation de l'arrêté contesté.

En conséquence, il est clair que la situation personnelle de Mme D... a changé lors de la procédure, rendant les précédentes demandes sans objet et conduisant la Cour à rejeter l'ensemble de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2018 et un mémoire enregistré le 28 juin 2018, Mme D..., représentée par Me B...demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté en litige ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me B...sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de séjour :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et d'une erreur de fait ;

- le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences ;

- la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;

- l'obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- subsidiairement, eu égard à la scolarité de ses enfants, le préfet aurait dû lui accorder un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2018, la requérante informe la Cour que le préfet de l'Hérault lui a délivré le 31 août 2018 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et conclut au maintien de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Evelyne Paix, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mosser, présidente de la 3ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.

Considérant ce qui suit :

1. MmeD..., ressortissante algérienne née le 9 avril indique être entrée en France le 17 septembre 2010. Elle a sollicité son admission au séjour une première fois en novembre 2015, demande qui a été rejetée par le préfet de l'Hérault, puis le 13 décembre 2016. Par arrêté du 14 mars 2017, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. La requérante relève appel du jugement n° 1703403 du 6 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté ;

2. Il ressort des pièces du dossier que le 31 août 2018, le préfet de l'Hérault a délivré à Mme D...le titre de séjour qu'elle sollicitait, valable jusqu'au 30 août 2019. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme C... épouseD....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... épouse D...est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...épouseD..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2018, où siégeaient :

- Mme Paix, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Haïli, premier conseiller,

- Mme Courbon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 janvier 2019.

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N° 18MA01069