Cour d'appel - 01 septembre 2022 - 22/02893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-production du jugement : Malgré une demande explicite du greffe, l'appelante n'a pas fourni la copie du jugement, ce qui est requis pour que la cour puisse examiner le bien-fondé de l'appel. La cour rappelle que cette omission affecte la possibilité d'examen de l'affaire.

3. Identification des intimés : L'absence d'indication des intimés empêche la cour de les convoquer et de leur permettre de défendre leurs droits. La cour insiste sur l'importance de cette identification pour garantir le respect du contradictoire.

La cour conclut que ces manquements cumulés justifient la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 933 : Cet article stipule que la déclaration d'appel doit comporter des mentions précises, notamment la désignation du jugement attaqué et l'identité des intimés. La cour rappelle que l'absence de ces éléments constitue un motif d'irrecevabilité.

- Code de procédure civile - Article 57 : Cet article précise que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée. La cour souligne que le non-respect de cette exigence empêche la saisine correcte de la cour.

La cour conclut que "l'absence d'indication de la décision attaquée, l'absence de production du jugement et l'absence d'indication de l'identité des intimés affectent la saisine de la cour", ce qui justifie la décision d'irrecevabilité. Cette interprétation des textes de loi met en lumière l'importance des exigences procédurales pour garantir un procès équitable et le respect des droits des parties.

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 22/02893 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFHM

Affaire :

Madame [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTE

Nous, E. GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02893 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFHM,

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour le 28 avril 2022 par Mme [X] [C] dans le cadre d'une procédure de surendettement,

Vu la lettre adressée par le greffe de la cour le 29 avril 2022 à Mme [C] l'invitant à produire la copie de la décision frappée d'appel à peine d'irrecevabilité de l'appel,

Vu l'absence de réponse de Mme [C] dans le délai imparti.

MOTIFS

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57, elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqué auquel l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

Conformément aux dispositions de l'article 57 du même code, la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

En l'espèce, la déclaration d'appel de Mme [C] ne comporte aucune référence au jugement attaqué ni aucune mention de l'identité des intimés.

Malgré la lettre adressée par le greffe à cet effet, l'appelante n'a pas produit le jugement qu'elle entend contester.

L'absence d'indication de la décision attaquée, l'absence de production du jugement et l'absence d'indication de l'identité des intimés affectent la saisine de la cour en ce que, n'étant pas identifiés, les intimés ne sont pas en mesure d'être convoqués à l'audience et de faire valoir leurs droits.

Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l'appel adressé par Mme [C] à la cour d'appel de Rouen le 28 avril 2022 ;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Mme [C].

Fait à ROUEN, le 01 Septembre 2022

La Présidente,

E. Gouarin