Cour d'appel - 04 novembre 2022 - 18/12990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de comparution : M. [V] a été régulièrement notifié des deux auditions, tant par le contenu que par la forme des convocations. En s’abstenant de comparaître et de se faire représenter, il laisse la cour dans l’ignorance des motifs de son appel.
- « [...] en ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [V] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. »

2. Confirmation du jugement par défaut de soutien : L'absence d'arguments de la part de M. [V] a conduit la cour à confirmer le jugement de première instance, soulignant qu'elle ne peut répondre qu'aux moyens dont elle est saisie.
- « [...] la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, [...] ne peut que confirmer celle-ci. »

Interprétations et citations légales

1. Obligation de comparaître : Selon le principe du droit du contentieux oral, les parties doivent se présenter, sinon se faire représenter conformément aux formalités légales. Cela est stipulé dans l'application des règles procédurales, où il est souligné qu’une absence injustifiée engendre des conséquences sur l’appel.
- Code de procédure civile - Article 945-1 : « La procédure est orale devant la cour d’appel, les parties sont tenues de comparaître en personne ou se faire représenter dans les formes prévues. »

2. Conséquences de l'absence : La décision rappelle que ce manquement à l’obligation de comparution entraîne le rejet de l’appel pour absence de soutien, renforçant le principe selon lequel la cour n’examine que les arguments présentés.
- Code de procédure civile - Article 946 : « La cour ne peut examiner que les moyens qui lui sont soumis, ou qui relèvent d'une question d'ordre public. »

En conclusion, l'arrêt du 4 novembre 2022 stipule que les parties au contentieux de la sécurité sociale doivent prêter une attention particulière à leur obligation de comparution, le non-respect de celle-ci conduisant à une confirmation du jugement de première instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 04 Novembre 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/12990 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6YGA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 16/00558

APPELANT

Monsieur [B] [V]

né le 13 Septembre 1970 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant et non représenté

INTIMEES

SAS [8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substituée par Me Audrey DELIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : A372

CPAM 94 - VAL DE MARNE

Division du contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [B] [V] a interjeté appel du jugement n°16-00558 rendu le 6 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans un litige l'opposant à la société [8] et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 1er décembre 2021, lors de l'appel des causes, M. [V] n'est ni présent ni représenté bien qu'il ait été avisé régulièrement des lieu, jour et heure de cette audience.

L'affaire est mise en délibéré

La cour par arrêt du 4 février 2022 ordonne

la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00.

Cet arrêt valant convocation d'avoir à comparaître ou se faire représenter à cette nouvelle audience a été notifié à M. [V] par courrier recommandé dont l'avis de réception est revenu dûment signé par son destinataire le 17 février 2022 .

Toutefois à l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, M. [V] n'est ni présent ni représenté.

La société [8] et la caisse par la voix de leurs conseils prennent acte que l'appel n'est pas soutenu et demandent dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE :

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

En l'espèce, M. [V] a été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [V] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Constate que l'appel n'est pas soutenu ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [B] [V] .

La greffière, La présidente.,