Cour d'appel - 05 novembre 2022 - 22/00749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la contestation : Concernant la contestation sur la compétence du signataire de la requête, la cour a noté que ce moyen était irrecevable car il n'avait pas été soulevé en première instance. La cour a précisé que, selon l'article 74 du Code de procédure civile, une exception de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond.

3. Diligences de l'administration : La cour a constaté que l'administration avait pris les mesures nécessaires pour organiser un rendez-vous avec le consul d'Algérie, malgré le refus de M. [W] de s'y rendre. Cela a été interprété comme une preuve que l'administration agissait dans le respect de l'article L 741-3 du CESEDA, qui impose à l'administration de procéder à l'éloignement dans les meilleurs délais.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité de la contestation : La cour a cité l'article 73 du Code de procédure civile, qui définit les exceptions de procédure, et l'article 74, qui impose que ces exceptions soient soulevées avant toute défense au fond. Cela souligne l'importance de la procédure dans le cadre des recours juridiques.

3. Diligences de l'administration : La cour a mentionné l'article L 741-3 du CESEDA, qui impose à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'éloignement des étrangers dans les meilleurs délais. La cour a interprété le fait que l'administration avait organisé un nouveau rendez-vous avec le consul comme une diligence suffisante.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Metz illustre l'importance du respect des procédures dans les affaires de rétention administrative et souligne les obligations de l'administration en matière d'éloignement des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2022

2ème prolongation

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 22/00749 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F243 ETRANGER :

[X] se disant [V] [W]

né le 13 Novembre 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M. [X] se disant [V] [W], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 02 novembre 2022 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE L'AUBE;

Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2022 à 11h26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 02 décembre 2022 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [X] se disant [V] [W] interjeté par courriel du 03 novembre 2022 à 10h35 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

-M. [X] se disant [V] [W], appelant, assisté de Me Alexandre COZZOLINO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [M] [U], interprète assermenté en langue arabe, présente lors du prononcé de la décision ;

-M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me IOANNIDOU avocat au barreau de Paris présente lors du prononcé de la décision

Me Alexandre COZZOLINO et M. [X] se disant [V] [W], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [X] se disant [V] [W], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour y ajoutant ou rappelant:

- sur l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation de la rétention pour défaut de compétence du signataire de la requête, qu'il convient de constater qu'il s'agit d'un moyen nouveau, que le défaut de pouvoir invoqué constitutif d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, il aurait dû être soulevé conformément à l'article 74 du même code avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

- sur le défaut de diligence de l'administration, que l'administration française ne peut exercer aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et que le rendez-vous fixé le14 octobre 2022 auprès du consul d'Algérie a été annulé parce que M. [W] a refusé de s'y rendre, un nouveau rendez-vous ayant été organisé pour le 10 novembre 2022 de sorte que l'administration doit, en l'état, être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires,au sens de l'article L 741-3 du CESEDA, en vue de l'éloignement de M. [W] du territoire français dans un délai aussi bref que possible.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l'appel de M. [X] se disant [V] [W]

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 02 novembre 2022 à 11h26 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

DISONS n'y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 05 Novembre 2022 à 14h54

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 22/00749 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F243

M. [X] se disant [V] [W] contre M. LE PREFET DE L'AUBE

Ordonnance notifiée le 05 Novembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [X] se disant [V] [W] et son conseil

- M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz