Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/00191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

2. Responsabilité des parties : La Cour a rappelé que les parties sont responsables de la conduite de l'instance et doivent accomplir les actes de procédure dans les délais requis, ce qui n'a pas été fait par les appelants.

> "Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent."

3. Indemnité procédurale : Bien que la liquidatrice de MDS n'ait pas été condamnée à une indemnité en raison de la situation de liquidation judiciaire, M. [W] [H] a été condamné à verser une indemnité procédurale de 1 500 euros à la société FDS, en raison de sa responsabilité dans la péremption de l'instance.

> "L'équité commande de condamner M. [H] au paiement d'une telle indemnité à hauteur de 1 500 euros."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 386 : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

2. Responsabilité des parties : L'article 2 du même code impose aux parties de mener l'instance avec diligence, ce qui souligne l'importance de l'engagement des parties dans le processus judiciaire.

> Code de procédure civile - Article 2 : "Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent."

3. Radiation et péremption : La décision de radiation a des conséquences sur le délai de péremption, qui commence à courir à partir de la notification de cette décision. Cela a été confirmé par la jurisprudence citée dans l'ordonnance.

> "En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation."

Cette ordonnance illustre l'importance de la diligence dans la conduite des instances judiciaires et les conséquences de l'inaction des parties, tout en tenant compte des circonstances particulières des liquidations judiciaires.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Juin 2024

R.G. : N° RG 24/00191 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNCE

Appelants

M. [W] [H]

né le 08 Novembre 1968, demeurant [Adresse 3]

S.A.S. MDS, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentés par Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY

Intimées

S.A.S. FDS, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

S.E.L.A.R.L. [L] & [E], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MDS, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Sans avocat constitué

*

Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 06 Juin 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 02 Mai 2024 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

Par jugement contradictoire en date du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Annecy a notamment :

- condamné in solidum M. [W] [H] et la société MDS à verser à la société FDS la somme de 65 000 euros pour concurrence déloyale ;

- condamné la société MDS à verser à la société FDS la some de 399,99 euros ooutre intérêts.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 31 mai 2021, la société MDS et M. [W] [H] ont relevé appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 20 janier 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance d'appel en raison de la non exécution par les appelants de la décision de première instance, assortie de l'exécution provisoire.

Par assignation en date du 25 mars 2024, la société FDS a appelé en intervention forcée la selarl [L] et [E], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société MDS, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 31 janvier 2024.

Écritures sur l'incident

Par écritures d'incident en date du 31 janvier 2024, régulièrement communiquées par voie électronique, la société FDS sollicite du conseiller de la mise en état de :

- constater que la péremption d'instance est acquise depuis le 20 janvier 2024 ;

- condamner in solidum les appelants à lui payer une indemnité procédurale de 5 000 euros et les dépens distraits au profit de la Selurl Bollonjeon, faisant valoir qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les appelants depuis le 20 janvier 2022.

Les appelants n'ont déposé aucune écriture. Par courrier reçu le 2 mai 2024, la selarl [L] et [E], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société MDS a indiqué n'avoir aucun fonds pour constituer avocat, sollicitant un renvoi pour prendre connaissance du dossier.

Motifs et Décision

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation (nota Civ. 2, 23 mai 2024, F-B, n° 22-15.537).

En l'espèce, l'ordonnance prononçant la radiation a été rendue le 20 janvier 2022 et notifiée par les soins du greffe par voie électronique le 22 janvier 2022. Le délai de péremption a expiré le 22 janvier 2024 en application de l'article 641 du code précité. L'expiration est intervenue avant l'ouverture de la procédure collective concernant la société MDS qui est intervenue le 31 janvier 2024, ce qui au demeurant laissait le temps au mandataire judiciaire de prendre connaissance du dossier avant l'audience d'incident de sorte que le renvoi n'était pas utile.

Aucune diligence n'a été accomplie par les appelants pendant le délai de deux ans courant entre le 22 janvier 2022 et le 22 janvier 2024, de sorte qu'il y a lieu de constater que la péremption d'instance est intervenue le 23 janvier 2024.

La société MDS est donc en liquidation judiciaire. Sa liquidatrice a été appelée en cause régulièrement. L'équité commande de ne pas la condamner à une indemnité procédurale. En revanche, l'équité commande de condamner M. [H] au paiement d'une telle indemnité à hauteur de 1 500 euros et d'assumer la charge des dépens distraits au profit de la selurl Bollonjeon sur son affirmation de droit.

Par ces motifs,

Nous, Hélène Pirat, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

Constatons la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21-1137 réenrolée pour l'incident sous le numéro 24-191,

Constatons le caractère définitif de l'arrêt rendu par le tribunal judiciaire d'Annecy en date du 8 avril 2021,

Condamnons M. [W] [H] aux dépens, distraits au profit de la selurl Bollonjeon sur son affirmation de droit,

Condamnons M. [W] [H] à payer à la société FDS une indemnité procédurale de 1 500 euros,

Déboutons la société FDS du surplus de ses demandes.

Ainsi prononcé le 06 Juin 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate