Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 9 novembre 2022 concernant un appel interjeté par la société [7] contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux daté du 10 mars 2020. Par lettre recommandée du 20 mai 2020, la société a informé la cour de son intention de se désister de son appel. Ce désistement a été confirmé lors de l'audience du 19 octobre 2022 et a été accepté par l'intimée. La cour a donc constaté le désistement d'appel et a prononcé le dessaisissement de la cour, tout en condamnant la société aux dépens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a souligné que, conformément aux règles de procédure, le désistement formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif. Cela signifie que l'appel est considéré comme non avenue dès que le désistement est enregistré.
> "En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif."
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par l'intimée a été un élément clé, permettant à la cour de constater le désistement sans opposition.
> "Le désistement a été confirmé par l'appelante et accepté par la [5]."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile, notamment l'article 945-1, qui régit les modalités de traitement des affaires en appel. Cet article stipule que les affaires peuvent être évoquées sans opposition des parties, ce qui a été le cas lors de l'audience.
- Code de procédure civile - Article 945-1 : Cet article permet à la cour de statuer sur des affaires sans opposition, facilitant ainsi le traitement des désistements.
En outre, le Code de procédure civile précise que le désistement d'appel est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d'appel, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 367 : Cet article stipule que le désistement d'appel est un acte qui entraîne l'extinction de l'instance.
La cour a donc agi conformément à ces dispositions légales, en constatant le désistement et en prononçant le dessaisissement, ce qui illustre l'application rigoureuse des règles de procédure en matière d'appel.