Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 21/04267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant" (Code de procédure civile - Article 909).

2. Conséquences de l'irrecevabilité : La Cour a souligné que les conclusions tardives de l'intimée ne pouvaient être prises en compte, entraînant ainsi une décision favorable à l'appelante. Cela illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des litiges.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 909 : "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe."

Cette décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale et le principe selon lequel le non-respect des délais peut entraîner des conséquences significatives, telles que l'irrecevabilité des conclusions. La Cour a également rappelé que les dépens de l'incident doivent être supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence l'intimée, renforçant ainsi le principe de la responsabilité procédurale.

En conclusion, cette ordonnance illustre la nécessité pour les parties de respecter les délais procéduraux afin d'assurer une bonne administration de la justice et de préserver leurs droits dans le cadre d'un litige.

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 21/04267 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IINO

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 2018 06827

S.A.S. KP1, immatriculée sous le numéro 975 320 309 du registre du commerce et des sociétés d'Avignon, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, avocat au barreau de TARASCON

APPELANT

S.A.R.L. CLARENSAC, Société à responsabilité limitée au capital de 200,00 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 821 007 317, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

ORDONNANCE

Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 20 Octobre 2022 et du prononcé le 09 novembre 2022,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04267 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IINO,

Vu les débats à l'audience d'incident du 20 Octobre 2022, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le09 novembre 2022,

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 30 novembre 2021 par la S.A.S. KP1 à l'encontre du jugement prononcé le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce d'Avignon sous le numéro RG n° 2018 06827,

Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 22 août 2022 par l'appelante,

Vu l'audience d'incident de mise en état du 20 octobre 2022, à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022

Par conclusions d'incident, la société appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, de :

Déclarer irrecevables les conclusions de l'intimée

La condamner aux entiers dépens.

La société appelante expose qu'elle a, pour sa part déposé des conclusion au fond le 17 février 2022, à la suite de sa déclaration d'appel formalisée le 30 novembre 2021, mais que l'intimée n'a notifié ses conclusions en réponse que le 3 juin 2022, soit au delà du délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, de sorte qu'elles sont irrecevables.

SUR QUOI

L'article 909 du code de procédure civile prescrit que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'.

En l'espèce, sur déclaration d'appel du 30 novembre 2021, l'appelante a transmis par voie électronique des conclusions au fond et bordereau de pièces annexé le 17 février 2022.

L'intimée disposait donc d'un délai de trois mois expirant le 17 mai 2022 pour conclure en réplique.

Elle a transmis des conclusions par voie électronique le 3 juin 2022 , donc après l'expiration de ce délai.

Par application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, ces conclusions transmises le 3 juin 2022 par l'intimée sont donc irrecevables.

- Sur les demandes accessoires:

Les dépens de l'incident doivent être mis à la charge de l'intimée, partie succombante à l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès Vareilles, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de quinze jours,

Déclarons irrecevables comme tardives les conclusions transmises le 3 juin 2022 par l'intimée,

Condamnons l'intimée aux dépens de l'incident.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT