Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 19/08645

Date: 2022-11-10
Numéro: 19/08645

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 10 novembre 2022 concernant l'appel interjeté par Mme [P] [K] contre un jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 20 juin 2019 dans un litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis. Mme [K] n’était ni présente ni représentée à l’audience du 28 septembre 2022, et la Cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu. Par conséquent, la Cour a confirmé le jugement de première instance, laissant les dépens d'appel à la charge de Mme [K].

Arguments pertinents


1. Absence de représentation : La Cour a souligné que la procédure en matière de contentieux de la sécurité sociale est orale et requiert la présence des parties ou leur représentation. L’absence de Mme [K] et l'absence d'une représentation adéquate ont été des motifs majeurs de confirmation du jugement.

2. Notification d'audience : La Cour a précisé que Mme [K] avait été régulièrement avisée de l'audience par une lettre, ce qui constitue une obligation de sa part de se préoccuper de l’état de sa procédure. La mention « destinataire inconnu à l'adresse » sur le retour postal était sans effet, puisque Mme [K] avait l'obligation de signaler tout changement d'adresse à la Cour.

3. Inertie de l'appelante : En ne comparant pas et en ne formulant aucun moyen d’appel, Mme [K] a laissé la Cour dans l’ignorance de ses critiques potentielles sur le jugement déféré, ce qui a conduit à ce que la Cour confirme le jugement d'appel.

Interprétations et citations légales


1. Article 937 du Code de procédure civile : Selon cet article, "le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience". En l'espèce, Mme [K] avait bien reçu les informations nécessaires concernant l’audience, ce qui montre qu’elle était informée de la procédure.

2. Article 946 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "la cour ne peut que répondre aux moyens dont elle est saisie", renforçant l'idée que sans moyens présentés, elle doit se limiter à la confirmation du jugement.

Conclusion


La décision de la Cour d'Appel illustre l'importance de la participation active des parties dans le cadre des procédures judiciaires. En l’absence de moyens d’appel et de représentation lors de l’audience, la Cour a été contrainte de confirmer le jugement de première instance, soulignant ainsi les obligations procédurales qui incombent à chaque appelante.

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 10 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08645 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOLJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00779

APPELANTE

Madame [P] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [P] [K] a interjeté appel du jugement n° 18-00779 rendu le 20 juin 2019

par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis (la caisse).

Par décision du 8 novembre 2019, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée à ce titre par Mme [K].

A l'audience du 28 septembre 2022 à 9h00, Mme [K], bien que régulièrement avisée des lieu, jour et heure de cette audience n'est ni présente ni représentée.

La caisse, par la voix de son conseil prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

L'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience.

En l'espèce, Mme [K] a été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l'audience, par lettre du 2 décembre 2020 envoyée à l'adresse figurant sur la déclaration d'appel soit [Adresse 2].

Peu importe en la matière que cette lettre soit revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », dès lors qu' il appartenait à l'appelante qui avait saisi la cour de se préoccuper du sort de la procédure qu'elle avait pris l'initiative d'introduire, notamment en signalant, s'il y avait lieu, son changement d'adresse.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [K] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [P] [K].

La greffière Le président

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