COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 NOVEMBRE 2022
N° RG 20/01182 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPTM
SAS INOVEAS
c/
S.A.R.L. SOLUTIONS BUREAUTIQUE INFORMATIQUE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2020 (R.G. 2019F00129) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 février 2020
APPELANTE :
SAS INOVEAS , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. SOLUTIONS BUREAUTIQUE INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie PIGNON, Présidente,
Madame Elisabeth FABRY, Conseiller,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société Expertise sans frontière, en sa qualité de locataire, a conclu le 18 avril 2016 un contrat de location portant sur un photocopieur multi fonctions de marque Kyocera avec la société Solution Bureautique informatique, en sa qualité de fournisseur, et la société Grenke en sa qualité de bailleur, dans le cadre d'une location financière.
Elle a en outre conclu exclusivement avec la société Solution Bureautique informatique un contrat de maintenance sur le photocopieur.
Elle a également acquis auprès de la société Solution Bureautique informatique deux micro-ordinateurs sans recourir à une location financière et sans souscrire de contrat de maintenance. La facture faisait état d'une garantie de 3 ans sur site.
Par mail du 24 juillet 2017, la société Expertise sans frontière a procédé unilatéralement à la résiliation du contrat de location, initialement conclu pour 36 mois, au motif que le photocopieur ne fonctionnait plus depuis trois mois malgré les demandes d'intervention formulées auprès du fournisseur.
La société Expertise Scan 3D Façade, nouvelle dénomination de la société Expertise sans frontière, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux la société Solution Bureautique informatique aux fins de voir cette dernière condamner à l'indemniser de ses préjudices matériel et moral causés par ses inexécutions contractuelles.
Par décision contradictoire du 16 janvier 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser la somme de 500 euros à la défenderesse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le 27 février 2020, la société Expertise Scan Façade a formé appel de cette décision, intimant la société Solution Bureautique informatique dans des conditions de forme et de fond qui ne sont pas contestées.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2020, la société Inoveas, anciennement dénommée Expertise Scan 3D Façade, demande à la cour de:
- infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux le 16 janvier 2020.
- condamner la Solution Bureautique informatique à régler à la société Inoveas les sommes de :
4883 euros (à titre de remboursement des loyers réglés en pure perte),
5000 euros à titre de préjudice économique et de jouissance ;
61,20 euros au titre lecteur DVD défaillant remplacé par la société Abri,
120 euros au titre de la recherche de panne paramétrage scan de la machine Kyocera 2551CI
115,20 euros au titre de l'intervention technique du 03 octobre 2018
1000 euros en réparation de son préjudice moral :
- condamner la société Solution Bureautique informatique à payer à la société Inoveas la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Elle soutient qu'elle a alerté sa cocontractante dès l'apparition des premiers dysfonctionnements en mars 2017; qu'elle lui a en outre adressé en vain des courriers sollicitant en son intervention en urgence; qu'elle a accepté l'intervention du technicien plus de sept mois après la dénonciation des problèmes qui s'est révélée inefficace; que la société de maintenance était tenue d'une obligation de résultat; que deux entreprises tierces qu'elle a sollicitées ont confirmé les défauts de paramétrage; que les machines Asus et Kyocera étaient de ce fait inutilisables.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2020, la société Solution Bureautique informatique, demande à la cour :
- confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions,
- dire et juger non fondées les demandes présentées par la société Expertise Scan Façade à l'encontre de la société Solution Bureautique informatique,
- en conséquence, mettre la société Solution Bureautique informatique hors de cause,
- débouter la société Expertise Scan Façade de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de la concluante,
- condamner la partie défaillante à payer à la société Solution Bureautique informatique la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
La société Bureautique informatique expose tout d'abord que le contrat de maintenance ne concerne que l'imprimante multifonctions Kyocera; que l'appelante qui souhaitait en réalité résilier son contrat avant son échéance argue de dysfonctionnements qui ne sont pas avérés; qu'ainsi son technicien s'est aperçu que le photocopieur multifonction n'était pas connecté au réseau ayant été débranché après que la société Inoveas ait changé de box internet; que celle-ci a cessé de régler les loyers dès le mois d'avril 2017 soit bien avant les défaillances invoquées; qu'elle a répondu à toutes les demandes d'intervention; que la société Inoveas n'était jamais disponible pour accueillir le technicien; qu'il lui appartenait de faire jouer la garantie constructeur en ce qui concerne le micro ordinateur qui ne faisait l'objet ni d'un contrat de maintenance ni d'une location financière.
Il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 4 octobre 2022.
MOTIFS :
Il appartient à l'appelante d'établir que l'intimée n'a pas rempli ses engagements contractuels et lui a causé un préjudice en lien avec ses manquements.
L'appelante justifie avoir adressé un mail le 28 mars 2017 à la société intimée au terme duquel elle indiquait que le photocopieur ne fonctionnait plus et qu'elle lui demandait d'intervenir sous 24 heures à défaut de quoi elle ferait appel à un huissier de justice et procèderait à la résiliation du contrat.
Le 26 avril 2017, elle adressait un nouveau mail faisant état d'un paramétrage inadapté de son ordinateur.
Il n'ait pas justifié de la réponse que la société Solution Bureautique informatique a donné à ces deux mails.
Le 24 juillet 2017, la société Expertise Scan 3D Façade a dénoncé auprès de la société Grenke son contrat de location au motif que le photocopieur ne fonctionnait plus depuis au moins trois mois.
La société Solution Bureautique informatique, mise en copie de ce mail, répondait le 25 juillet 2017 que le photocopieur fonctionnait parfaitement et que son technicien attendait depuis plus de trois mois une confirmation de sa présence pour intervenir sur site. Le responsable de la société Expertise Scan 3D Façade lui répondait que personne n'était venu et qu'il était 'un incompétent et un idiot'.
Il s'en suivait un certain nombre d'échange entre les parties, la prise de rendez-vous pour l' intervention étant manifestement compliquée avec le client.
M. [S], technicien intervenu sur place le 21 septembre 2017, indiquait que le photocopieur dysfonctionnait parce qu'il n'était pas connecté au réseau. Après l'avoir reconnecté à la box, il a constaté que celle-ci avait été changée. Il modifiait ainsi l'adresse IP dans le photocopieur et le pilot.
Le 21 septembre 2017, la société Expertise Scan 3D Façade adressait un mail à son cocontractant pour l'informer que le scan du photocopieur ne fonctionnait toujours pas. Il en était de même du lecteur CD du portable ( demande d'intervention du 10 août). Il est produit un document faisant état d'une 'erreur scan portable' à 9h40 et 11h52 le 21 septembre 2017.
Le 19 juin 2018, la société Expertise Scan 3D Façade faisait intervenir une entreprise tierce, la société Abracadabra, qui indiquait que le photocopieur ne fonctionnait pas et que l'intervention d'un technicien Kyocera était indispensable. Le 3 octobre 2018, il faisait intervenir la société Bureautique réseau informatique pour faire configurer le copieur sur le réseau de la [Localité 3], paramétrer le scan vers le portable et installer les pilotes d'impression pour la somme de 115,20 euros.
L'origine des dysfonctionnement du photocopieur n'est pas clairement établie par les pièces produites. En effet, le 'diagnostic' effectué par la société Acadabra n'a pas été réalisé en présence d'un technicien de l'intimé et est intervenu plus d'un an après la panne alléguée. La pièce 9 qui est un 'rapport' automatique émis par le photocopieur ne suffit pas plus à établir l'origine de la panne allégué.
Il est en revanche établi que la société Expertise Scan 3D Façade a sollicité une intervention le 28 mars 2017 à laquelle la Solution Bureautique informatique ne justifie pas avoir répondu avant le 25 juillet 2017.
Le retard pris ensuite dans l'intervention ne peut pas clairement lui être imputé.
La société Solution Bureautique informatique sera ainsi condamnée à rembourser à sa cliente trois mois de loyers, soit la somme de 1674 euros.
Elle sera déboutée du surplus des demandes relatives à la panne de son photocopieur ( loyers supplémentaires, recherche de la panne de paramétrage, intervention technique).
Le dysfonctionnement de l'ordinateur n'est pas établi. Les demandes de ce chef seront rejetées.
La société Expertise Scan 3D Façade qui n'établit pas par les pièces produites l'existence de son préjudice économique, de l'atteinte à son image de marque et à son honneur et de son préjudice moral sera déboutée des demandes de ce chef.
La société Solution Bureautique informatique, qui succombe en cette instance d'appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Elle sera condamnée à verser la somme de 1000 euros à la société Inoveas au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Infirme la décision rendue le 16 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Bordeaux,
statuant à nouveau,
Condamne la société Solution Bureautique informatique à verser à la société Inoveas la somme de 1674 euros en indemnisation de son préjudice,
Déboute la société Expertise Scan 3D Façade du surplus de ses demandes,
Condamne la société Solution Bureautique informatique aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Solution Bureautique informatique à verser à la société Expertise Scan 3D Façade la somme de 1000 euros à la société Inoveas au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.