Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 20/01801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de comparution : Selon les articles 931 et 946 du Code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter, soit obtenir l'autorisation de ne pas comparaître. La non-comparution de M. [E] a été considérée comme une violation de cette obligation.

2. Absence de justificatif : Malgré sa demande de renvoi pour des raisons de santé et sa promesse d'envoyer un justificatif, M. [E] n'a pas fait parvenir ce document à la Cour, conduisant à la conclusion qu’il n’avait pas justifié d'un motif légitime d'absence (article 468 du Code de procédure civile).

3. Conséquences de la caducité : La Cour rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si l'appelant fournit, dans un délai de quinze jours, un justificatif d'un motif légitime. En l’absence de ce justificatif, l'appel est considéré comme caduc, et les dépens restent à la charge de l'appelant.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 931 : Cet article impose à l’appelant l’obligation de comparaître ou de justifier son absence. La Cour a clairement précisé que l'absence de M. [E], conjuguée à l'absence de justificatif, rendait caduc son appel.

3. Code de sécurité sociale - Article L. 142-9 : Bien qu'il n'ait pas été directement cité dans l'analyse, cet article souligne que les dispositions prévoient le cadre légal pour la représentation de l'appelant, renforçant ainsi l'obligation de comparution et de justification.

En résumé, la décision de la Cour d'Appel illustre les conséquences d'une non-comparution sans motif légitime dans le cadre des procédures d'appel, tout en rappelant les obligations inhérentes à l'appelant.

N° RG 20/01801 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IPK6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 12 Mars 2020

APPELANT :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [R] munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 02 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 02 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Novembre 2022

ARRET :

Prononcé le 16 Novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, suppléante de la Présidente et par Mme DUBUC, Greffier

*

M. [H] [E] a relevé appel d'un jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen qui a :

prononcé la jonction de deux procédures,

validé la contrainte du 28 juin 2018 pour un montant de 9 429 euros, dont 884 euros de majorations de retard,

validé la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant de 917 euros,

débouté M. [E] de ses demandes,

condamné M. [E] :

à payer à l'Urssaf la somme de 10 346 euros,

au paiement des frais de signification des contraintes,

aux dépens de la présente instance.

M. [E] n'a pas comparu à l'audience du 2 novembre 2022, sollicitant le renvoi de l'affaire.

L'Urssaf a comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2022..

MOTIVATION

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître à l'audience afin de soutenir ses demandes, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9, soit se faire autoriser à ne pas comparaître.

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour peut déclarer l'appel caduc.

L'affaire avait été appelée pour la première fois à une audience fixée le 7 septembre 2022. M. [E] avait sollicité un renvoi en indiquant avoir été testé positif à la [5]. L'affaire avait dès lors été renvoyée à l'audience du 2 novembre 2022.

L'appelant a une nouvelle fois sollicité un report de l'affaire pour le même motif, en indiquant qu'il adresserait à la cour un justificatif concernant son état de santé. Or aucun justificatif n'est parvenu à la cour, comme cela avait également été le cas pour l'audience du 7 septembre.

Il y a lieu en conséquence de déclarer l'appel caduc à défaut pour l'appelant d'avoir justifié d'un motif légitime d'absence.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Déclare l'appel de M. [H] [E] caduc ;

Rappelle que la déclaration de caducité pourra être rapportée si M. [E] adresse au greffe, dans un délai de quinze jours, le justificatif d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'adresser en temps utile et que dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

Laisse les dépens de l'appel à la charge de l'appelant.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE