Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 21/04394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Les appelants ont exercé leur droit de désistement conformément aux dispositions du Code de procédure civile. La cour a noté que ce désistement a été accepté par l'intimée, ce qui est un élément fondamental pour la validation de cette démarche.

> "Par le biais de conclusions déposées par leur conseil via le RPVA le 10 octobre 2022, les appelants se sont désistés de leur appel."

2. Extinction de l'instance : La cour a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ce qui est en accord avec les articles pertinents du Code de procédure civile.

> "Il y a lieu de constater le désistement des appelants, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour."

3. Dépens : La cour a également statué sur la question des dépens, précisant que, sauf accord contraire, les appelants en supporteront la charge.

> "Dit que, sauf convention contraire entre les parties, les appelants supporteront la charge des dépens."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que les parties peuvent se désister de leur appel, ce qui a été respecté dans cette affaire.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté par la cour.

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article traite des conséquences du désistement sur les dépens, confirmant que la partie qui se désiste peut être condamnée à supporter les frais.

Ces articles montrent que la cour a appliqué correctement le droit en matière de désistement d'appel, en respectant les procédures établies et en tenant compte des droits des parties impliquées. La décision de la cour est donc fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/04394 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIZI

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

01 décembre 2021

RG:21/07849

[Z]

[Adresse 11]

C/

MINISTERE PUBLIC

S.A.S. SOCIÉTÉ SERVICES AGRICOLES

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET BERTHOLET

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Grosses envoyées le 16 novembre 2022 à :

- Me GABORIT

- Me PUECH

+MP

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 01 Décembre 2021, N°21/07849

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué et qui a conclu le 13 avril 2022. Absent à l'audience.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Novembre 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 2] 1982 à Mgaad Ras (Maroc)

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représenté par Me Guilhem BENEZECH, substituant Me Karline GABORIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Axel SAINT MARTIN, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [K] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représenté par Me Guilhem BENEZECH, substituant Me Karline GABORIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Axel SAINT MARTIN, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉS :

MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Mme la Procureure Générale près de la Cour d'Appel de NIMES, domiciliée en ses bureaux sis

Palais de Justice

[Adresse 9]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat

S.A.S. SOCIÉTÉ SERVICES AGRICOLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audie siège,

assignée à personne habilitée

[Adresse 6]

[Localité 8]

n'ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET BERTHOLET prise en la personne de Maître Bruno BERTHOLET

assignée à personne habilitée

[Adresse 3]

[Localité 7]

n'ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 824.797.286, au capital de 10.000 €, venant aux droits et actions de Maître [G] [W], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SERVICES AGRICOLES, nommé à cette fonction par jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d'Avignon du 30 mars 2022,

assignée en intervention forcée le 19 avril 2022

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE

Monsieur [R] [Z] et Madame [K] [T] épouse [Z] ont relevé appel le 10 décembre 2021 d'un jugement rendu le 1er décembre 2021 par Tribunal de commerce d'Avignon, dans le litige les opposant à la S.A.S. SOCIÉTÉ SERVICES AGRICOLES, la S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET BERTHOLET et la S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT.

MOTIFS

Par le biais de conclusions déposées par leur conseil via le RPVA le 10 octobre 2022, les appelants se sont désistés de leur appel.

L'intimée constituée, la S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, a indiqué par message envoyé le 19 octobre 2022 via le RPVA accepter ce désistement.

Dès lors, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement des appelants, l'extinction de l'insance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement des appelants ;

Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour;

Dit que, sauf convention contraire entre les parties, les appelants supporteront la charge des dépens ;

Arrêt signé par Mme Christine CODOL, Présidente de chambre et par Mr Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE