Résumé de la décision
Dans cette affaire, la 5ème Chambre de la Cour d'appel a été saisie d'un appel interjeté par [H] [S] et ses héritiers contre une décision rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] le 2 novembre 2021. Cependant, le 27 octobre 2022, les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action, ce qui a conduit à la constatation de l'extinction de l'instance par le magistrat de la mise en état. L'intimée, la S.A.R.L. CHEZ ELLES, a accepté ce désistement. En conséquence, les appelants ont été condamnés aux dépens, sauf meilleur accord.
Arguments pertinents
Le magistrat a fondé sa décision sur les articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance. Il a noté que le désistement des appelants était accepté par l'intimée, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance. L'argument clé ici est que le désistement, une fois accepté, entraîne la fin de la procédure, ce qui est conforme à la volonté des parties.
Une citation pertinente de la décision pourrait être : « Considérant que l'appelante et les héritiers de Monsieur [S] décédé se sont désistés de l'instance et l'action le 27 Octobre 2022, (le jugement étant exécuté) ».
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que les parties peuvent se désister de l'instance, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être effectif.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, sauf si le désistement est partiel ou si des dispositions contraires sont prévues.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article traite des dépens et indique que la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens, ce qui a été appliqué dans cette décision.
La décision du magistrat de constater l'extinction de l'instance et de condamner les appelants aux dépens est donc conforme aux dispositions légales, illustrant le principe selon lequel le désistement, une fois accepté, met fin à la procédure en cours.