Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 21/08841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'appel incident : La société BTR CONSTRUCTION, en tant qu'intimée, a été régulièrement convoquée et n'a pas formé d'appel incident. Cela a permis à la Cour de considérer le désistement comme définitif et sans contestation.

3. Acquiescement au jugement : Selon l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. Cela signifie que l'appelant accepte la décision du Conseil de Prud'hommes, ce qui justifie la constatation de l'extinction de l'instance par la Cour.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation..."

2. Conditions du désistement : L'article 401 du Code de procédure civile stipule que le désistement n'a besoin d'être accepté que dans certaines conditions. Dans ce cas, l'absence d'appel incident a permis à la Cour de ne pas exiger d'acceptation.

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident..."

3. Acquiescement au jugement : L'article 403 du Code de procédure civile établit que le désistement d'appel équivaut à un acquiescement au jugement. Cela a conduit la Cour à constater l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 403 : "Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris..."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile concernant le désistement d'instance, confirmant ainsi l'extinction de l'instance et la charge des frais à l'appelant.

DÉSISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/08841 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7VW

[K]

C/

S.A.S. BTR CONSTRUCTION

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 01 Décembre 2021

RG : 21/00277

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

APPELANT :

[B] [K]

né le 19 Janvier 1979 à SAN SEVERO (Italie)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001154 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

Société BTR CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Novembre 2022

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, président

- Thierry GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Président et par Malika CHINOUNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [B] [K] par conclusions en date du 27 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 01 Décembre 2021, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente' ;

Qu'en l'espèce, l'intimée, la société BTR CONSTRUCTION a été régulièrement convoquée et n'a pas formé d'appel incident ni de demande 'incidente' ;

Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la Cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du Secrétariat Greffe de la Cour ;

Qu'enfin, sauf convention contraire des parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d'appel et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance en cours,

Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de l'appelant qui se désiste sauf convention contraire des parties.

Le Greffier La Présidente