Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/00115

Date: 2024-07-24

Numéro: 24/00115

Résumé de la décision

La Cour d'appel de Montpellier a rendu une ordonnance de référé le 24 juillet 2024, suite à l'appel interjeté par plusieurs défendeurs contre une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 23 mai 2024. Cette décision avait condamné les défendeurs à supprimer des constructions irrégulières sur des parcelles cadastrées et à remettre ces parcelles dans leur état initial, assortie d'astreintes en cas de non-exécution. Les défendeurs n'ayant pas exécuté cette décision, la Commune de [Localité 71] a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution. La Cour a ordonné la radiation de l'instance, considérant que l'inexécution de l'ordonnance était avérée et que les défendeurs n'avaient pas justifié d'une impossibilité d'exécution.

Arguments pertinents

1. Inexécution de la décision : La Cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas exécuté la décision du tribunal judiciaire, ce qui justifiait la demande de radiation. La Cour a souligné que "les intimés, qui ne comparaissent pas, ne permettent pas à la juridiction d'apprécier l'impossibilité qui a été éventuellement la leur d'exécuter la décision".

2. Droit à l'appel : La Cour a rappelé que la radiation pour inexécution constitue une faculté pour le magistrat, qui doit apprécier la situation au regard de l'accès à la justice. Elle a noté que "l'exécution de cette ordonnance étant avérée, il convient de faire droit à la demande de radiation".

3. Absence de justification : Les défendeurs n'ayant pas comparu ni justifié leur impossibilité d'exécuter la décision, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

1. Radiation pour inexécution : La décision s'appuie sur les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, qui stipule que "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider... la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel".

2. Accès à la justice : La Cour a également pris en compte le principe fondamental de l'accès à la justice, en indiquant que "l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant". Cela souligne l'importance de garantir aux justiciables le droit d'accéder à la voie de l'appel, même en cas d'inexécution.

3. Article 700 du Code de procédure civile : La Cour a décidé de ne pas faire droit à la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, en précisant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, ce qui reflète une approche prudente face à l'absence de justification de la part des défendeurs.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier illustre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et le rôle des parties dans la procédure d'appel, tout en respectant les principes d'accès à la justice.

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Texte intégral

Minute n°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

DU 24 JUILLET 2024

REFERE N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIZV

Enrôlement du 13 Juin 2024

assignation du 11 Juin 2024

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER du 23 Mai 2024

DEMANDERESSE AU REFERE

COMMUNE DE [Localité 71]

collectivité territoriale inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 213 401 292 agissant par le biais de son maire en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 68]

[Localité 52]

représentés par la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS AU REFERE

Monsieur [UJ] [IZ]

né le [Date naissance 12] 2022 à [Localité 85]

[Adresse 64]

Parcelles cadastrées section BN [Cadastre 53] BO [Cadastre 18]

[Localité 51]

Madame [AN] [IZ]

née le [Date naissance 43] 1997 à [Localité 62]

[Adresse 64]