Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/00517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation : La Cour a noté que le premier moyen soulevé par l'appelant, à savoir le défaut de pièces utiles, n'était pas suffisamment argumenté. Elle a précisé que la requête préfectorale contenait toutes les pièces nécessaires au contrôle du juge.

3. Existence des pièces : Concernant le second moyen, la Cour a confirmé que la copie du registre du centre de rétention était bien jointe au dossier, ce qui contredisait l'argument de l'appelant.

Interprétations et citations légales

- Article R. 743-14 du CESEDA : La Cour a fait référence à cet article pour indiquer que la critique formulée par l'appelant était "dépourvue de motivation", car elle ne correspondait pas aux éléments du dossier. Cela souligne l'exigence de rigueur dans la présentation des arguments en appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par l'appelant, en mettant en avant l'importance de la motivation et de la conformité aux exigences procédurales établies par le CESEDA.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKMB

O R D O N N A N C E N° 2024 - 528

du 24 Juillet 2024

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [G] [K]

né le 17 Octobre 1997 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office en première instance

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES LANDES

[Adresse 1]

[Localité 2]

2°) MINISTERE PUBLIC

Nous, Nelly CARLIER conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion du 4 juin 2024 pris par MONSIEUR LE PREFET DE LA VIENNE à l'encontre de Monsieur [G] [K] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 4 juin 2024 de Monsieur [G] [K] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance du 25 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [K] pour une durée de vingt-huit jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES LANDES en date du 22 juillet 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2024 à 14 h 29 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [G] [K] pour une durée de trente jours,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [K] faite le 23 juillet 2024, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11 h 20, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 23 juillet 2024 à 15 h 22 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 24 juillet 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 22 Juillet 2024 à 14 h 29 ;

Vu les observations de Maître Imen SAYAH, conseil de Monsieur [G] [K], transmises par courriel le 23 juillet 2024 à 18 h 40.

Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel

Le 23 Juillet 2024, à 11 h 20, Monsieur [G] [K] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 22 Juillet 2024 notifiée à 14 h 29, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance.

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

En effet, l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de Perpignan le 22 juillet 2024 est manifestement irrecevable en ce que la déclaration d'appel soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces utiles et pour absence de copie de registre actualisé du centre de rétention.

S'agissant du premier moyen, le défaut de pièce utile n'est pas argumenté dans la déclaration d'appel, la requête comportant en tout état de cause l'ensemble des pièces utiles au contrôle du juge.

S'agissant du second moyen, la copie du registre figure bien au dossier comme étant jointe à la requête.

La critique ne correspond pas, en conséquence, aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R.743-14.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

Rejetons l'appel,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Juillet 2024 à 9 h 36.

Le greffier, Le magistrat délégué,