Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/01511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mesure d'isolement étant levée au jour de l'audience, il y a lieu de constater que sa tenue est devenue sans objet."

2. Notification et procédure : La Cour a également noté que la notification de la décision de maintien de l'isolement avait été faite à l'intéressé, respectant ainsi les droits procéduraux de Monsieur [Z] [I].

> "Vu la notification de cette décision à l'intéressé le 22 juillet 2024 à 11h30."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L 3211-1 à L 3211-13 : Ces articles définissent les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement, notamment en cas de péril imminent pour elle-même ou autrui.

- Code de la santé publique - Article L 3222-5-1 : Cet article précise les modalités de contrôle judiciaire des mesures d'isolement, garantissant que ces mesures soient régulièrement évaluées et justifiées.

La Cour a appliqué ces dispositions pour conclure que la mesure d'isolement, bien que justifiée au moment de son renouvellement, n'était plus nécessaire au moment de l'audience, ce qui a conduit à la constatation de l'absence d'objet de l'appel.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Nancy illustre l'importance du respect des droits des patients en matière de soins psychiatriques, tout en soulignant que les mesures d'isolement doivent être justifiées et régulièrement réévaluées conformément aux dispositions légales en vigueur.

COUR D'APPEL DE NANCY

PREMIERE PRESIDENCE

N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMYL

ORDONNANCE DU 24 juillet 2024 n°24/

Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021.

Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5], 24/457, en date du 20 juillet 2024,

APPELANT :

Monsieur [Z] [I]

né le 27 Juillet 1960 à [Localité 4], actuellement hospitalisé au CPN [Localité 3] -

représenté par Me David Woerlen , avocat au barreau de NANCY

INTIME S :

Madame LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]

siège [Adresse 1]

non représentée

MINISTERE PUBLIC, siège COUR D'APPEL DE NANCY - [Adresse 2]

non représenté en la personne de Mme Kaplan Substitut Général près de la Cour d'appel de Nancy

Ministère Public : le dossier a été communiqué à Mme Kaplan, Substitut Général, qui a fait connaître son avis le 24 juillet 2024 ;

Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-31 et suivants du Code de la santé publique ;

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, présidente de chambre, déléguée par M. le Premier Président suivant tableau de service du 1er juillet 2024 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Assistée de Monsieur Ali ADJAL, greffier ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de en date du ayant statué sur la poursuite de la mesure d'isolement concernant Monsieur [Z] [I] mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu la déclaration d'appel en date du de Monsieur [Z] [I] parvenue au greffe le à h tendant à l'infirmation de ladite ordonnance ;

Vu les conclusions de Mme Kaplan Substitut Général près de la Courd'appel de [Localité 5] en date du 24 juillet 2024 ;

Vu les pièces versées au dossier ;

Et ce jour, vingt quatre Juillet deux mille vingt quatre à dix sept heures, assisté de Ali ADJAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les observations de Maître Raphaelle Jacquemin du 24 juillet 2024,

Il ressort des certificats médicaux produits que Monsieur [Z] [I] est hospitalisé depuis le 11 juillet 2024 au CNP de [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu la requête du 19 juillet à 15 h 44 de Madame la Directrice du CPN aux fins de renouvellement de la mesure d'isolement débutée le 12 juillet 2024 à 14 h 18 ;

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent signé le 11 juillet 2024 par Madame la Directrice du Centre Psychothérapique de [Localité 3] accompagné du certificat médical d'admission dans ce cadre, délivré le même jour par le docteur [Y] [D] ;

Vu la décision de renouvellement d'une mesure d'isolement supérieure à 48 heures faite le 12 juillet 2024 à 14 h 42 après évaluation du patient ;

La mesure d'isolement a repris le 17 juillet 2024 de 14h48 à 15h57, heure à partir de laquelle la feuille de suivi de l'isolement mentionne 'clôture médicale au 18/07" ;

elle a été réactivée le 19 juillet 2024 de 8h30 à 16h30 ;

Il résulte du certificat médical portant évaluation de la mesure d'isolement établi le 19 juillet 2024 à 15h56 par le docteur [N] [S], que l'intéressé 'adopte dans un premier temps une attitude de sédation en restant allongé les yeux fermés pour l'entretien ; dès l'annonce de l'absence de sortie immédiate se leve eveillé et vocifère ses insultes en frappant la porte de la chambre' ; il ajoute que ' le fonctionnement délirant est fortement enkysté, un traitement par injection est réalisé immédiatement l'isolement devant êtr emaintenu pour le moment' ;

L'actualisation des observations médicales a été effectuée le 20 juillet 2024 à 9h48 par le docteur [X] [W] qui a constaté chez le patient 'une agnosie des troubles psychotiques, discours délirant avec élément de persécution/spoliation, désorganisation psychiquemement manifeste, veut sortir d'hospitalisation' ;

Vu l'ordonnance renduele 20 juillet 2024 à 14h45 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] portant maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [Z] [I] depuis le 11 juillet 2024 à 2 h7, avec plusieurs interruptions et ce pour une durée qui ne pourra excéder un total de 96 heures ;

Vu la notification de cette décision à l'interressé le 22 juillet 2024 à 11h30 ;

Vu l'acte d'appel de l'intérressé expédié le 23 juillet 2024 et receptionné au greffe de la cour d'appel de Nancy le 24 juillet 2024 ;

Le greffe de la cour a reçu ce jour, notification de la mainlevée de la mesure d'isolement de l'intérressé le 22 juillet 2024 ;

L'audience prévue ce jour ne justifie pas l'audition de l'isolé ;

Le Minsitère Public a été avisé de l'audience ce jour et a fait connaître ses observations le 24 juillet 2024 ;

SUR QUOI

La mesure d'isolement étant levée au jour de l'audience, il y a lieu de constater que sa tenue est devenue sans objet ; il y a lieu d'en informer le Ministère Public et le conseil désigné pour l'appelant ;

L'appel de Monsieur [Z] [I] portant sur l'ordonnance de prolongation de la mesure d'isolement prononcé le 20 juillet 2024 est devenue sans objet .

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, présidente de chambre, déléguée par M. le Premier Président suivant tableau de service du 1er juillet 2024 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Statuant publiquement, sans débat, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, non susceptible d'opposition,

Constatons que la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [Z] [I] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 3] renouvelée le 20 juillet 2024 par ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5], a fait l'objet d'une mainlevée le 22 juillet 2024 ;

Constatons que l'appel formé le 23 juillet 2024 par Monsieur [Z] [I] contre cette ordonnance est devenue sans objet ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat,

Prononcée par mise à disposition le vingt quatre Juillet deux mille vingt quatre à dix sept heures par Mme Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, et Monsieur Ali ADJAL, greffier.

signé : Monsieur Ali ADJAL signé : Mme Nathalie CUNIN-WEBER

Minute en trois pages