Cour de cassation - 15 février 2018 - 16-17.679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ».

Ainsi, la décision de la Cour est essentiellement procédurale, affirmant que le désistement d'un pourvoi est une prérogative des parties en litige, et la formalisation de ce désistement est une obligation pour la Cour.

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 1026 :
« Le désistement peut être total ou partiel. Le désistement est constaté par le juge, qui en informe les parties. »

Cette disposition souligne que le désistement d'un pourvoi en cassation doit être formellement enregistré par le juge, ce qui écarte l'idée que le désistement puisse être tacite ou informel. En outre, cette procédure protège le droit des autres parties, en leur permettant d'être informées d'un changement d'état dans le litige.

Il est également important de noter que ce désistement entraîne des conséquences financières, comme en atteste la condamnation aux dépens de la société Enedis, confirmant que l'initiative procédurale a un coût, renforçant ainsi le sérieux et la portée des décisions judiciaires dans le cadre des contentieux civils.

En conclusion, cette décision illustre le respect des règles procédurales et l’importance de la formalité dans le cadre du droit des procédures judiciaires en France.

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 février 2018

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 172 FS-D

Pourvoi n° X 16-17.679

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, dont le siège est [...]                                                           , anciennement dénommée Electricité réseau distribution France (ERDF),

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                                 , représenté par son syndic, le cabinet Dilimmo, dont le siège est [...]                             ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Enedis, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2018, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                             ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Enedis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.