Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 59-11.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité et contrat de dépôt : Concernant la responsabilité, la Cour a interprété les clauses du contrat d'acconage, concluant que la limitation de responsabilité ne s'appliquait qu'aux opérations de chargement et déchargement, et non aux obligations de dépôt. Elle a précisé que "la surveillance de la marchandise, que l'acconier doit exercer, n'est pas gratuite" et que "la rémunération étant comprise dans le prix des opérations d'acconage", l'acconier était un "dépositaire salarié tenu à rendre les marchandises dans l'état où il les a reçues".

Interprétations et citations légales

2. Contrat d'acconage et limitation de responsabilité : La Cour a fait une interprétation des clauses du contrat d'acconage, soulignant que la limitation de responsabilité ne s'appliquait pas aux obligations de dépôt. Cela a été soutenu par l'argument que "la rémunération étant comprise dans le prix des opérations d'acconage", ce qui implique que l'acconier avait des obligations de surveillance et de garde.

Citations légales

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des contrats de transport maritime et d'acconage, affirmant que les obligations de l'acconier en matière de dépôt et de surveillance des marchandises sont distinctes des opérations de chargement et déchargement, et que ces obligations engendrent une responsabilité pleine et entière en cas de sinistre.

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'ETANT DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE LYKES BROS STEAMSHIP CY, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'IL EST FORME CONTRE ELLE ET QU'IL ECHET DE LA METTRE HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1959) QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION "INDUSTRIELLE MARITIME" FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE NAVIGATION LYKES BROS STEAMSHIP DE PROCEDER, LE 3 OCTOBRE 1954, AU DEBARQUEMENT SUR LES QUAIS DE MARSEILLE DE 1.242 BALLES DE COTON , TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT PAR LE NAVIRE RUTH LYKES ;\n\n\n\n QU'APRES CE DEBARQUEMENT, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 OCTOBRE 1954, AVANT LIVRAISON AU DESTINATAIRE, UN INCENDIE, DONT LA CAUSE DEMEURA INCONNUE, RAVAGEA CES MARCHANDISES, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES AUX DROITS DU DESTINATAIRE, AYANT ASSIGNE L' "INDUSTRIELLE MARITIME" EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR ELLES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVAB ILITE OPPOSEE PAR L'"INDUSTRIELLE MARITIME" ET TIREE DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, PAR LE MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONNAISSEMENT, LES RISQUES DE MISE A TERRE ETAIENT A LA CHARGE DE LA MARCHANDISE , ET QU'AINSI LE TRANSPORTEUR AYANT TRAITE AVEC L'ACONIER EN QUALITE DE MANDATAIRE OU DE GERANT D'AFFAIRES DU CHARGEUR , L' "INDUSTRIELLE MARITIME AURAIT AGI POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, - ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE TRANSPORTEUR AVAIT AGI EN TANT QUE MANDATAIRE DU CHARGEUR QUAND IL AVAIT REQUIS L'INTERVENTION DE L'ACONIER, CE DERNIER AVAIT NECESSAIREMENT OPERE POUR LE COMPTE DU CHARGEUR ET NON DU DESTINATAIRE, - ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT AYANT SON UTILITE ENTRE LES PARTIES ET VALABLE ENTRE ELLES, ON NE SAURAIT FAIRE APPARAITRE APRES COUP LA NOTION DE REPRESENTATION, QUE L'ACONIER TRAITANT AVEC LE TRANSPORTEUR, QUI PEUT AVOIR PERSONNELLEMENT BESOIN DE SES SERVICES, N'A AUCUNE RAISON DE PENSER, SAUF STIPULATION PARTICULIERE, QUE CE DERNIER AGIT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, - ET ALORS, ENFIN, QUE L'ANALYSE PRESENTEE PAR L'ARRET EST D'AUTANT PLUS INSUFFISANTE QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L' "INDUSTRIELLE MARITIME" FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSAMENT AVANT LA REALISATION DU SINISTRE, ET QU'AINSI, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT IGNORE LA PRETENDUE REPRESENTATION DU DESTINATAIRE PAR LE TRANSPORTEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE, LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE TRANSPORTEUR ET ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\n QUE PAR CE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST, SUR CE POINT, JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L' "INDUSTRIELLE MARITIME" L'ENTIERE RESPONSABILITE DU SINISTRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE DEPOT A TITRE ONEREUX, ET EN ECARTANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT AU CONTRAT D'ACONAGE, AU MOTIF QUE LE CONTEXTE DE CE CONTRAT NE LA RENDAIT APPLICABLE QU'AUX OPERATIONS DE DECHARGEMENT, - ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU TARIF DES OPERATIONS D'ACONAGE DU PORT DE MARSEILLE, AUCUNE REMUNERATION N'EST PREVUE POUR LA GARDE DES MARCHANDISES DECHARGEES PENDANT LES CINQ JOURS QUI SUIVENT CE DEBARQUEMENT, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT AFFIRMER, SANS JUSTIFICATION, LE CARACTERE ONEREUX DE CE DEPOT EN SE FONDANT SUR UNE ALTERNATIVE QUI TRADUIRAIT UNE FACHEUSE INCERTITUDE SUR LA REALITE DES FAITS, PUISQU'ILS DECLARENT QUE LE PRIX FIGURAIT SOIT DANS LA REMUNERATION DES OPERATIONS D'ACONAGE, SOIT A PART - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE REFERENCE ABSTRAITE AU "CONTEXTE" NE POUVAIT LES AUTORISER A ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CLAIRE ET PRECISE, QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT D'ACCONAGE NE LIMITAIT EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT LA PORTEE DE LADITE CLAUSE, ET QU'AU SURPLUS, APRES AVOIR RATTACHE LE DEPOT AUX OPERATIONS DE DECHARGEMENT AFIN DE LUI CONFERER LE CARACTERE ONEREUX QUI LES AFFECTAIT, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, SOUMETTRE LE DECHARGEMENT ET LE DEPOT A DES REGIMES DIFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT D'ACCONAGE QUI NE PRECISAIENT PAS A QUELLES OPERATIONS LA LIMITATION DE RESPONSABILITE S'APPLIQUAIT, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT ET NON LES OBLIGATIONS DE DEPOSITAIRE ASSUMEES PAR L'ACCONIER JUSQU'A DELIVRANCE AU DESTINATAIRE, A LAQU ELLE IL EST TENU EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME ; QUE DE PLUS, L'ARRET A RELEVE, EGALEMENT PAR INTERPRETATION, QUE LA SURVEILLANCE DE LA MARCHANDISE, QUE L'ACCONIER DOIT EXERCER, N'EST PAS GRATUITE, SA " REMUNERATION ETANT COMPRISE DANS LE PRIX DES OPERATIONS D'ACCONAGE " POUR LES CINQ PREMIERS JOURS, CE QUI FAIT DE LUI " UN DEPOSITAIRE SALARIE TENU A RENDRE LES MARCHANDISES DANS L'ETAT OU IL LES A RECUES " ; QUE DES LORS, SANS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.674. SOCIETE L'"INDUSTRIELLE MARITIME" C/ SOCIETE ANONYME AMSTERDAM LONDONS STANDARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR :\n\n M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CELICE, LE PRADO ET MAYER.\n\n MEME ESPECE : 20 JANVIER 1965. REJET. NO 59-11.359. SOCIETE L'"INDUSTRIELLE MARITIME " C/ SOCIETE ANONYME PRODUITS CHIMIQUES SHELL-SAINT-GOBAIN.\n\n DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, NO 389 (1O), P. 302. SUR LE NO 2 : 3 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 291 (3O), P. 251.